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Bulletin officiel des impts

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file icon Bulletin Officiel des Impts N 7-G-7-07 N125 du 3 Dcembre 2007 - populaire !

Mutations titre gratuit - Donations- Successions - Assurance-vie
02/04/2008

file icon Bulletin Oficciel des Impts 7 G-8-06 N 160 du 29 Septembre 2006 - populaire !

Cour de cassation - Chambre commerciale et conomique-Arrt du 03 Novembre 2004 ( N 1563 F P B) Droits de mutation par deces- Exonration des parts de GFA- Obligation de conservation des parts- Annulation des parts du fait du retrait de certains immeubles du patrimoine G.F.A.
02/04/2008

file icon Bullutin des impots 5 B-7-07 - populaire !

IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D’IMPOT AU TITRE DES COTISATIONS VERSEES AUX ASSOCIATIONS
02/04/2008

file icon Charges dductibles du revenu brut - Dductibilit partielle de la CSG BOI-IR-BASE-20-20-20141014 - populaire !

26/10/2014

file icon Circulaire CFE CET 6 E-7-11 CHAMP DAPPLICATION. BASE DIMPOSITION. - populaire !

02/12/2013

file icon DCLARATIONS RECTIFICATIVES AVOIRS DTENUS LTRANGER NON DCLARS MODALITS PRATIQUES/ IMPT GOUV - populaire !

29/12/2014

file icon Encouragements l'investissement Robien RecentretBorloo neufBOI 5 D-3-09 N 87 DU 14-10-2009 - populaire !

15/10/2009

file icon EXONERATION DES PLUS-VALUES REALISEES Bulletin officiel des impts 4-B-2-07 du 20 Mars 2007. - populaire !

LORS DU DEPART A LA RETRAITE: Bulletin officiel des impts 4-B-2-07 du 20 Mars 2007.
05/04/2008

file icon Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impts ENRMutations titre gratuit 29/10/12 - populaire !

21/11/2012

file icon IMPOT SUR LE REVENU REDUCTION DIMPOT EN FAVEUR DE LINVESTISSEMENT LOCATIF SCELLIER BOI N5B-22-09 - populaire !

30/06/2009

file icon INSTRUCTION DU 10/11/2011 . 7 I-3-11 TAXE SUR LES CONVENTIONS DASSURANCE (TSCA) - populaire !

11/11/2011

file icon Investissement locatif IR - RFPI -Actualisation plafonds loyer ressources des locataires 22/05/15

22/06/2015

file icon ISF - Biens professionnels - Biens ruraux donns en bail mtayage- Cass.com 30 mai 2012 N11-18323 - populaire !

29/11/2012

file icon ISF.REDUCTION DIMPOT AU TITRE DES DONS EFFECTUES AU PROFIT DE CERTAINS ORGANISMES DINTERET GENERAL - populaire !

30/01/2012

file icon Nouveaux dispositifs TVA immobilire BOI 3 A-3-10 N33 du 15 Mars 2010 - populaire !

26/03/2010
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