Exonération des plus-values réalisées lors du départ à la retraite.Article 35 de la loi de Finances rctificative pour 2005, 9 et 20 de la loi de Finances 2007
Crédit d'impot pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable. Art 83 de la loi de Finances pour 2006.
Taxe foncière sur les propriétés baties. Exonération des constructions de logements neufs à usage locatif. Appréciation de la condition de financement. ( Art 82 de la loi N°2006-872 du 13 Juillet 2006 portant engagement national pour le logement) CGI , ART 1384 A
Réduction d'impôt ou déduction au titre des investissements réalisés outre-mer réalisés par les personnes physiques et les entreprises. Investissement dans le secteur locztif intermédiaire. Actualisation des plafonds de loyer et de ressources du locataire. Plafonnement de la base de la réduction d'impôt.
Impôt sur le revenu. Dispositions générales. Réductions d'impôt au titre des investissements réalisés dans les départements d'outre mer, à Saint -Pierrre -Et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle -Caledonie, en Polynésie Française, dans les iles Wallis et futuna et les terres australes et antarctiques françaises. ART 19 de la loi de finances pour 2001. ART 21 à 26,36 et 39 à 42 de la loi de programme pour l'outre mer.
Réduction d'impôt ou déduction au titre des investissements réalisés outre-me,,r par les personnes physiques et les entreprises. Investissement dans le secteur locatif intermédiaire . Actualisation des plafonds de loyer et de ressources du locataire. Plafonnement de la base de la réduction d'impôt ( art . 58 de la Loi de Finances rectificative pour 2004.
Réduction d'impôt ou déduction au titre des investissements réalisés outre-mer pae les personnes physiques et les entreprises. Investissement dans le secteur locatif intermédiaire. Actualisation des plafonds de loyer et de ressources du locataire. Plafonnement de la base de la réduction d'impôt. ( CGI , art 199 undecies, 199 undecies A, 217 undecies et 217 duodecies)
LOI no 2017-399 du 27/3/17 devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre