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Bulletin officiel des impts

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file icon BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10-20130111 du 11/01/2013 Mutations titre gratuit Successions - populaire !

15/01/2013

file icon BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20-20121220 / Rep Bacquet / Mutations titre gratuit Successions- Assurance - populaire !

06/05/2013

file icon BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20-20 Dmembrement de la clause bnficiaire de l'assurance vie:prcision fisc - populaire !

12/07/2013

file icon BOI-BIC-BASE-60-30-10-20131216.Base d'imposition.Rgime fiscal oprations de crdit-bail immobilier - populaire !

29/12/2013

file icon BOI-BIC-BASE-60-30-10-20131216 BIC-Base d'imposition-Rgime fiscal oprations crdit-bail 16/12/2013 - populaire !

29/12/2014

file icon BOI-ANNX-000306-20140331 Liste des conventions fiscales conclues par la France 31/03/2014 - populaire !

29/04/2014

file icon BOI N83 18 Mai 2006 .Crdit d'impot pour co energie developpement durable Art 83 loi finances 2006 - populaire !

Crdit d'impot pour dpenses d'quipements de l'habitation principale en faveur des conomies d'nergie et du dveloppement durable. Art 83 de la loi de Finances pour 2006.
05/04/2008

file icon BOI n59 du110711 5 B-11-11.Revenus fonciers.Dpenses en vue de la protection du patrimoine naturel - populaire !

23/07/2011

file icon BOI n59 du11/07/11 5 B-12-11 Rductions d'impts pour l'investissement locatif de tourisme - populaire !

11/07/2011

file icon BOI n51 du 8/6/11 Instruction du 3/6/11 Modification de la convention Franco Suisse - populaire !

08/06/2011

file icon BOI n5 B-9-12 5/3/12 Crdit d'impt pour les gardes d'enfant.Extension aux grand-parents - populaire !

05/03/2012

file icon BOI N22 du 28/02/12 5 I-1-12 Impositions des PEL aux prlvements sociaux compter du 01//03/2011 - populaire !

03/03/2012

file icon BOI N22 du 170311 Avenant tendant viter les doubles impositions entre la France et le Luxembourg - populaire !

17/03/2011

file icon BOI N13 L-2-12 AVIS RENDUS PAR LE COMITE DE LABUS DE DROIT FISCAL SEANCE DU 2/2/12 - populaire !

08/05/2012

file icon Boi N 7 DU 1/02/11 intressement,participation,actionariat,fiscalite des plans d'options - populaire !

01/02/2011
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