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Bulletin officiel des impôts
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TVA de 5,5 % à 7 %,à l’exclusion des biens et services visés à l’article 278-0 bisCGI -
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01/02/2012
BOI 5 D-2-12 du 6/04/12 . DEDUCTION SPECIFIQUE EN FAVEUR DES LOCATIONS CONVENTIONNEES AVEC L’ANAH -
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06/04/2012
BOI C-1-11 N° 17 DU 3/03/2011 .SUPRESSION DU TAUX REDUIT POUR L AIDE JURIDICTIONNELLE -
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03/03/2011
BOI 5 A-1-11 N°6 du 24/01/11 Dispositions communes aux impôts,des opérations sur valeurs mobilières -
populaire !
25/01/2011
BOI 6 A-2-12 du 11/4/12 .CONTRIBUTION A L’AUDIOVISUEL PUBLIC. PERSONNES EN MAISON DE RETRAITE -
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17/04/2012
BOI 5 F-10-10 N°26 du 23/02/10Evaluation forfaitaire des avantages en nature.Montants pour 2009/2010 -
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03/04/2010
BOI 4 A-5-12 DU 23/03/12.CREDIT D’IMPOT ECO-PRET A TAUX 0 ET SUR LE REVENU DEVELOPPEMENT DURABLE -
populaire !
24/03/2012
BOI 5 J-1-11 n° 21 du 15/03/11 Suppresssion du recours obligatoire à un expert-comptable -
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15/03/2011
Bulletin Officiel des Impôts N° 4 J-1-08 N° 14 du 8 Février 2008 -
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Revenus distribués par des sociétés dont le domicile ou le siège est situé hors de France
02/04/2008
BOI 5 B-12-12 DU 14 MARS 2012 REDUCTION D’IMPOT AU TITRE DES SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DES SOFICAS -
populaire !
18/03/2012
BOI 4 A-1-12 DU 30/03/12 DU CREDIT D’IMPOT SUR LES BENEFICES AUX ETABLISSEMENTS DE PRETS PTZ+ -
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02/04/2012
Action en recouvrement. Frais de poursuite . BOI 12-C-1-11 N 45 du 20 Mai 2011 -
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20/05/2011
BOI 8-1-M09 N°35 du 31 Mars 2009 Délai normal de vente de la RP . Exonération de plus-values d. -
populaire !
06/02/2010
Bulletin officiel des impots 5 I-2-07 N°50 du 5 Avril 2007 -
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Impôt sur le revenu. Revenus de capitaux mobiliers. Produits des dépôts sur le livret de développement durable. Commentaire de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2006. Art 57-9° quarter du CGI.
02/04/2008
BOI 5 B-18-10 n°39 DU 1/04/10 Pensions alimentaires enfants majeurs,agés prestation compensatoire -
populaire !
10/04/2010
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