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Bulletin officiel des impts

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file icon BOI C-1-11 N 17 DU 3/03/2011 .SUPRESSION DU TAUX REDUIT POUR L AIDE JURIDICTIONNELLE - populaire !

03/03/2011

file icon BOI 5 B-8-12 du 2/03/2012 IMPOSITION DES COUPLES QUI SE CONSTITUENT OU QUI SE SEPARENT - populaire !

03/03/2012

file icon BOI 4 A-5-12 DU 23/03/12.CREDIT DIMPOT ECO-PRET A TAUX 0 ET SUR LE REVENU DEVELOPPEMENT DURABLE - populaire !

24/03/2012

file icon BOI 5 B-20-12 DU 27/4/12 .REDUCTION DIMPOT EN FAVEUR DU SCELLIER .REDUCTIONS D'IMPOT EN OUTRE-MER - populaire !

01/05/2012

file icon Bulletin officiel des impts 5-c-07 N36 du 4 Mars 2007 - populaire !

Plus-values de cession de valeurs mobilires et de droits sociaux .Relvement de la limite d'imposition . Commentaire de l'article 61 de la loi de finances pour 2007 ( Loi n)
02/04/2008

file icon Bulletin Officiel des impts 7 G-3-05 N30 du 15 Fvrier 2005 - populaire !

Droits de mutation titre gratuit.Contrat d'assurance vie.Pacte civil de Solidarit. (CGI ART 757B,779 III et 777 bis)
02/04/2008

file icon BOI N 27 DU 25/02/2010 Rduction ou dduction d'impt. Investissements raliss outre-mer. - populaire !

30/11/-1

file icon BOI 5 B-12-12 DU 14 MARS 2012 REDUCTION DIMPOT AU TITRE DES SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DES SOFICAS - populaire !

18/03/2012

file icon BOI 6 A-2-12 du 11/4/12 .CONTRIBUTION A LAUDIOVISUEL PUBLIC. PERSONNES EN MAISON DE RETRAITE - populaire !

17/04/2012

file icon BOI 5 F-10-10 N26 du 23/02/10Evaluation forfaitaire des avantages en nature.Montants pour 2009/2010 - populaire !

03/04/2010

file icon BOI 5 B-18-10 n39 DU 1/04/10 Pensions alimentaires enfants majeurs,ags prestation compensatoire - populaire !

10/04/2010

file icon BOI 4 A-1-12 DU 30/03/12 DU CREDIT DIMPOT SUR LES BENEFICES AUX ETABLISSEMENTS DE PRETS PTZ+ - populaire !

02/04/2012

file icon BOI N 26 du 23/02/10 5 -F -10-10 Plafond des indemnits et allocations exonres d'IR - populaire !

03/03/2010

file icon BOI 5 B 17-12 DU 03/04/12 REVENUS DIFFERES OU EXCEPTIONNELS. IMPOSITION SELON LES REGLES DU QUOTIENT - populaire !

04/04/2012

file icon Bulletin Officiel des Impts 7 G-8-07 N 132 du 28 Dcembre 2007 . - populaire !

Droits de mutation titre gratuit . Tarif et liquidation des droits. Tarif applicable en 2008
02/04/2008
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