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Bulletin officiel des impts

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file icon BOI-SJ-RES-10-10-10-20130718 Garantie changements de position du fisc.Procdures de rescrit fiscal. - populaire !

22/07/2013

file icon F "> BOI-BNC-BASE-40-60-50-20-20120912 Date publie 12/9/12 Fin publie 7/10/14 Frais gnraux Dduction - populaire !

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07/10/2014

file icon BOI 5 F-4-12 Exclusion de l'assiette de l'IR des cadeaux d'une valeur modique offert aux salaris - populaire !

07/02/2012

file icon BOI-RFPI-PVI-20-20-2013080-Plus-values immobilires-Dtermination de la plus-value imposable 2/8/13 - populaire !

07/08/2013

file icon 20/12/13 2RFPI Plus-values immo Dtermination de la plus-value bruteMajoration du prix d'acquisition - populaire !

29/12/2013

file icon Bulletin Officiel des Impts 5 c-7-07 N10 du 22 Janvier 2007 - populaire !

Rforme du rgime d'imposition des gains nets de vession de valeurs mobiliress et de droits sociaux. Prise en compte de la dure de dtention des titres ou droits cd&es pour le calcul des gains nets de cession imposables l'impt sur le revenu. Commentaires des I VI et XVI XVIII de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi N2005-1720 du 30 Dcembre 2005) et des articles 18 20 de la loi de finances pour 2007 ( Loi N 2006-1666 du 21 Dcembre 2006). CGI, Art 150-O D Bis et 150-O D ter.
02/04/2008

file icon BOI 7 S-2-11 N 37 du 26/04/11 Instruction du 14/04/2011.ISF.Exonrations.Conjoint survivant. - populaire !

17/07/2011

file icon BOI n59 du110711 5 B-11-11.Revenus fonciers.Dpenses en vue de la protection du patrimoine naturel - populaire !

23/07/2011

file icon
">BOI 5 19-B-12 DU 27/4/12. REDUCTION DIMPOT EN FAVEUR DU SCELLIER. AMENAGEMENT ET PRECISIONS - populaire !


01/05/2012

file icon TAXE DE PUBLICITE FONCIERE ET DROITS DENREGISTREMENT 7 D-1-10 - populaire !

18/05/2010

file icon BOI 5 I-3-12 DU 20/03/12 .PEA. CONSEQUENCES DU TRANSFERT HORS DE FRANCE DU DOMICILE FISCAL. - populaire !

20/03/2012

file icon BOI 7 S-2-12 du 21/3/12 EXONERATION PARTIELLE ISF .ENGAGEMENT COLLECTIF CONSERVATION D'ACTIONS - populaire !

21/03/2012

file icon BOI 5 J-1-12 DU 29/03/12 AVOCAT NOTAIRE EXPERTISE COMPTABLE DISPOSITIF TIERS DE CONFIANCE - populaire !

30/03/2012

file icon BOI 5-B-13-12 du 20/3/12 ISF ALLEGEMENT OBLIGATIONS DECLARATIVES AYANTS DROIT DU DEFUNT ANNEE DECES - populaire !

20/03/2012

file icon BOI 5 B-15-12 du 4/4/12 . REGIME FISCAL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE EN CAS DE DIVORCE - populaire !

05/04/2012
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