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Bulletin officiel des impts

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file icon BOI 3 J-1-11 du 210311 Instruction du070311 Cour de cassationChambre commercialeDroits de mutatation - populaire !

21/03/2011

file icon BOI 5 B-13-12 DU 09/03/12 . ISF.ALLEGEMENT DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES AYANTS DROIT DU DEFUNT - populaire !

12/03/2012

file icon Boi5b-11-10 n16du04/02/10Plafond de ressources des locataires pour le bnfice des dispositifs locat - populaire !

21/02/2010

file icon BOI 5 B 12-08 Rduction d'impt accorde au titre des souscriptions en numeraires des PME non cote - populaire !

05/03/2008

file icon BOI du N 16 du 04 fvrier 2010 5 B-11-10 PLAFOND DE RESSOURCES DU LOCATAIRE - populaire !

04/02/2010

file icon Boi N 7 DU 1/02/11 intressement,participation,actionariat,fiscalite des plans d'options - populaire !

01/02/2011

file icon Bulletin officiel de impts 6 -c-1-07 N 27 15 Fvrier 2007.Taxe foncire sur les proprits baties - populaire !

Taxe foncire sur les proprits baties. Exonration des constructions de logements neufs usage locatif. Apprciation de la condition de financement. ( Art 82 de la loi N2006-872 du 13 Juillet 2006 portant engagement national pour le logement) CGI , ART 1384 A
05/04/2008

file icon Bulletin Officiel des Impts 13 L-1-12 du 30/01/2012 Avis du Comite contre l'abus de droit fiscal - populaire !

01/02/2012

file icon BOI 5 B-9-11 n39 du 3 Mai 2011. Instruction du 260411.IR. DETERMINATION DU QF DES CONTRIBUABLES - populaire !

11/03/2011

file icon BOI 5b2209 crdit impt conomie nergie et dveloppement durable - populaire !

06/02/2010

file icon BOI 3 C-1-10 du 12 fvrier 2010 TVA.TAUX REDUIT.LIEUX DE VIE ET DACCUEIL.FOURNITURE DE LOGEMENT - populaire !

28/02/2010

file icon BOI 5-F-1-11 N 4 DU 14/1/11.Actualisation des plafonds pour frais professionnels, rentes apprentis - populaire !

14/01/2011

file icon BOI 5 B-27-09 N91 du 27/10/09Rductions des charges fiscales des rparations des nues propritaires - populaire !

28/09/2009

file icon BOI 7-S-4-10 du 12 Janvier 2010 ISF des contrats d'assurance vie diversifis - populaire !

14/01/2010

file icon BOI 5 D 109 n21 du 240209 Actualisation 2009 des plafonds de loyers et de ressources des locataires - populaire !

28/02/2009
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