Revenus Fonciers. Dispositif Malraux. Travaux réalisés dans des locaux temporaires affectés à un autre usage que l'habitation article 68 de la loi de finances recticative pour 2003 ( N° 2003-1312 du 20 Décembre 2003) CGI article 31-I- b ter et 156 - I-3°
Traitements,salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit . Déduction forfaitaire pour frais professionnels de10%. Abattement spécifique de 10% sur les pensions retraites. Limites d'exnération des salaires des apprentis et des jeunes gens titulaires d'emplois de vacances. Dispositions particulières applicables aux assistants maternels et assistants familiaux et aux membres élus des chambres des métiers. ( cgi art 62,79,80 sexies,81-36,81bis, 83-3,158-5a)
Traitements et salaires. Frais Proportionnel. Option pour la déduction des frais selon leur montant réel et justifié. Taux de conversion au 31 Décembre 2006des monnaies autres que l'euro. Modalités pratiques de conversion en euros des dépenses exposées dans une monnaie autre que l'euro en 2006. CGI art 83-3
LOI no 2017-399 du 27/3/17 devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre