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Bulletin officiel des impts

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file icon TVA de 5,5 % 7 %, lexclusion des biens et services viss larticle 278-0 bisCGI - populaire !

01/02/2012

file icon Bulletin Officiel des Impts 7 G-8-07 N 132 du 28 Dcembre 2007 . - populaire !

Droits de mutation titre gratuit . Tarif et liquidation des droits. Tarif applicable en 2008
02/04/2008

file icon Boi 5 C-4-10 N38 du 30/03/10 Gains et cessions de valeurs mobilires de droits sociaux.Cas exonrs - populaire !

04/04/2010

file icon BOI 13-K-12 18/06/12 DECLARATION COMMISSIONS,COURTAGES,HONORAIRES, DROITS DAUTEUR ET DINVENTEUR. - populaire !

26/06/2012

file icon BOI 6-E-5-11 N 54 du 14/6/11 Instruction du 3/6/11.Cotisations sur la valeur ajoute.Actualisation - populaire !

14/06/2011

file icon BOI 5 D-2-12 du 6/04/12 . DEDUCTION SPECIFIQUE EN FAVEUR DES LOCATIONS CONVENTIONNEES AVEC LANAH - populaire !

06/04/2012

file icon Action en recouvrement. Frais de poursuite . BOI 12-C-1-11 N 45 du 20 Mai 2011 - populaire !

20/05/2011

file icon BOI 5 B-B-16-12 du 3/4/12 REDUCTION DIMPOT/ INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS DANS LE SECTEUR DE LA LMNP - populaire !

04/04/2012

file icon BOI 13 A-1-12 du 27/02/12.Abrogation "Bouclier fiscal".Loi N2011-900 du 29/07/11 - populaire !

06/03/2012

file icon BOI 5 B-19-12 du 17/4/12. REDUCTION DIMPOT EN FAVEUR DE LINVESTISSEMENT LOCATIF ( SCELLIER ) - populaire !

28/04/2012

file icon BOI 5 J-1-11 n 21 du 15/03/11 Suppresssion du recours obligatoire un expert-comptable - populaire !

15/03/2011

file icon Bulletin des Impt N 7-S-2-08 N23 du 21 Fvrier 2008 - populaire !

Impt de Solidarit sur la Fortune. Calcul de l'Impt. Rduction de l'Impt en faveur des PME
02/04/2008

file icon BOI du 13 K-2-12 du 4/04/12 SOMMES TRANSFEREES VERS OU EN PROVENANCE DE LETRANGER SANS DECLARATION - populaire !

05/04/2012

file icon BOI du N10 20 Janvier 2010 5-F-2-10 Nouveaux seuils pour L'IR 2009 - populaire !

24/01/2010

file icon BOI 5-B-10-11 du n42 du 11/5/11.Actualisation des seuils de remboursement logement repas voiture. - populaire !

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