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Bulletin officiel des impts

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file icon BOI 13 L-3-09 N 24 DU 5 MARS 2009 COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE - populaire !

12/03/2009

file icon BOI 94 F-3-09 N 76 DU 30 JUILLET 2009 BIC. DISPOSITIONS PARTICULIERES. LOCATION EN MEUBLE - populaire !

31/07/2009

file icon BOI 5 B-5-11n24 du 220311Instructions du140311.Actualisation des plafonds ressources des locataires - populaire !

29/03/2011

file icon BOI-RSA-CHAMP-20-50-20 : BOI-IF-TH-10-50-30-20 : RSA - Exo heures sup- heures travail 27/11/12 - populaire !

28/11/2012

file icon BOI 5 D 109 n21 du 240209 Actualisation 2009 des plafonds de loyers et de ressources des locataires - populaire !

28/02/2009

file icon BOI 7-S-4-10 du 12 Janvier 2010 ISF des contrats d'assurance vie diversifis - populaire !

14/01/2010

file icon BOI 5 B-27-09 N91 du 27/10/09Rductions des charges fiscales des rparations des nues propritaires - populaire !

28/09/2009

file icon
">BOI 5-B-1-12 NON-RESIDENTS TIRANT DE FRANCE LESSENTIEL DE LEURS REVENUS IMPOSABLES( SCHUMACKER) - populaire !


01/02/2012

file icon Boi 5-D-1-11 du 14/03/11.Rduction en faveur de l'investissement locatif "Scellier".Revenus fonciers - populaire !

14/03/2011

file icon BOI N 16 DU 1/3/11.Cour de Cassation Arrets du 7 et 2 FEV 2010.Droits de mutationMarchands de biens - populaire !

01/03/2011

file icon BOI 3 C-1-10 du 12 fvrier 2010 TVA.TAUX REDUIT.LIEUX DE VIE ET DACCUEIL.FOURNITURE DE LOGEMENT - populaire !

28/02/2010

file icon BOI 5-F-1-11 N 4 DU 14/1/11.Actualisation des plafonds pour frais professionnels, rentes apprentis - populaire !

14/01/2011

file icon BOI 5 B-2-10 N 6 DU 13/01/2010 .REDUCTION D'IMPOT EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS LMNP - populaire !

02/02/2010

file icon BOI 5b2209 crdit impt conomie nergie et dveloppement durable - populaire !

06/02/2010

file icon Boi5b-11-10 n16du04/02/10Plafond de ressources des locataires pour le bnfice des dispositifs locat - populaire !

21/02/2010
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