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file icon Dcret no 2013-186 1/03/13 procdure de liquidation droits pension de retraite des fonctionnaires - populaire !

03/03/2013

file icon Dcret no 2013-178 du 27 fvrier 2013 fixant le taux de lintrt lgal pour lanne 2013 - populaire !

02/03/2013

file icon Dcret N 2013-140 du 14/2/13 diverses dispositions relatives aux allocations de logement Mayotte - populaire !

01/03/2013

file icon Dcret 2013-132 du 8/2/13 exonrations cotisations patronales pour lemploi travailleurs agricoles - populaire !

10/02/2013

file icon Dcret no 2012-1520 du 28/12/12 assurance vieillesse invalidit dcs rgime social indpendants - populaire !

21/01/2013

file icon Dcret 2012-1550 du 28/12/12 simplification procdure cotisations sociales travailleurs independants - populaire !

21/01/2013

file icon Dcret no 2013-67 du 18/1/13 cong pour solidarit familiale / allocation des proches en fin de vie - populaire !

20/01/2013

file icon Dcret 2013-68 18/113 cong pour solidarit familiale/ agents non titulaires des fonctions publiques - populaire !

20/01/2013

file icon Dcret N 2013-64 17/1/13 dsignation des reprsentants des consommateurs au CA entreprises publiques - populaire !

19/01/2013

file icon Dcret no 2013-44 du 14 janvier 2013 rvisant le barme des saisies et cessions des rmunrations - populaire !

17/01/2013

file icon Dcret 2013-39 10/1/13 admission la retraite des fonctionnaires de lEtat, magistrats, militaires - populaire !

12/01/2013

file icon Dcret 2013-12 du 4 /1/13: montant allocation journalire daccompagnement personne en fin de vie - populaire !

11/01/2013

file icon Dcret 2012-1485 27/12/12 rgimes assurance vieillesse complmentaire,dassurance invalidit-dcs - populaire !

04/01/2013

file icon Dcret no 2012-1492 du 27 dcembre 2012 relatif la trame verte et bleue - populaire !

04/01/2013

file icon Dcret 2012-1489 du 27/12/12 conditions harmonises commercialisation produits de construction - populaire !

04/01/2013
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