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file icon Dcret N2004-1018 du 28/09/04 personnes habilites exercer une activit de dmarchage financier - populaire !

Dcret relatif au fichier des personnes habilites exercer une activit de dmarchage bancaire ou financier
02/04/2008

file icon Dcret N2004-180 du 24 Fvrier 2004 procdure de traitement des situations de surendettement - populaire !

relatif la procdure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la consommation ( partie rglementaire)
05/04/2008

file icon Decret N2006 -1005 du 10 Aot 2006 pris pour l'application des articles 31 et 31 bis du CGI - populaire !

pris pour l'application des articles 31 et 31 bis du code gnral des impots relatif la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de socits civiles de placement immobilier et modifiant l'annexe III ce code.
05/04/2008

file icon Decret N2006-1805 23/12/06 procdure matire successorale modifiant certaines dispositions civiles - populaire !

relatif la procdure en matire successorale et modifiant certaines dispositions civiles.
05/04/2008

file icon Dcret N2007-335 du 2 Mars 2007 - populaire !

Dcret portant application et adaptation du droit conomique et financier applicable Mayotte, Nouvelle Caldonie Polynsie,Wallis et Futuna
02/04/2008

file icon Decret N2008-1312 du 12 Dcembre 2008 du code montaire et financier relatifs aux OPCVM - populaire !

15/12/2008

file icon Dcret N2009-1623 du 23 dcembre 2009 relatif la garantie uniiverselle des risques locatifs - populaire !

23/12/2009

file icon Dcret n2012-1037 10/09/12 interdiction sortie territoire du mineur sans autorisation des parents - populaire !

26/11/2012

file icon Dcret N2012-1115 du 2/10/12 montant indemnit pour frais de recouvrement transactions commerciales - populaire !

07/10/2012

file icon Dcret N2013-554 27 juin 2013 procdure de licenciement collectif pour motif conomique - populaire !

28/06/2013

file icon Dcret N2014-1008 du 04/09/14 contrats assurance-vie avec engagements provision diversification - populaire !

14/09/2014

file icon Dcret N2014-1011 du 05/09/14 contrats placements mentionns art. 990 I du CGI avec abattement 20% - populaire !

14/09/2014

file icon Dcret n2014-361 20/3/14 exemption notation programmes d'mission de titres de crances ngociables - populaire !

24/03/2014

file icon Dcret N2015-342 26/3/15 dfinissant contrat type de syndic coproprit, prestations particulires - populaire !

04/08/2015

file icon Decrets n 2006-1542 du 6 dcembre 2006 - populaire !

Decrets dfinissant les rgles de composition et de fonctionement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le codes des assurances et le code montaire et financier
02/04/2008
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