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file icon Décret 2013-1212 du 23/12/13 déclarations situation patrimoniale d’intérêts à la Haute Autorité - populaire !

31/12/2013

file icon Décret N° 2015-587 du 29/05/15 contrats types location de logement à usage de résidence principale - populaire !

04/08/2015

file icon Décret no 2012-992 du 23/08/12 relatif à la réduction d'impôt pour dépenses de travaux "Malraux" - populaire !

27/08/2012

file icon Décret no 2012-88 du 25 janvier 2012 mise en oeuvre de la réforme de la fiscalité de l’aménagement - populaire !

28/01/2012

file icon Décret no 2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue - populaire !

04/01/2013

file icon Décret no 2011-209 du 25 février 2011 relatif aux comptes et plans d’épargne-logement - populaire !

25/02/2011

file icon Décret 2012-1550 du 28/12/12 simplification procédure cotisations sociales travailleurs independants - populaire !

21/01/2013

file icon Décret no 2012-1202 du 29/10/12 ouverture du droit à pension de retraite sportifs de haut niveau - populaire !

05/12/2012

file icon Décret 2012-1531 29/12/12 prêts PTZ+ ne portant pas intérêt financer primo-accession à la propriété - populaire !

30/12/2012

file icon Décret 2012-1550 28/12/12 simplification procédures cotisations dues par lestravailleurs indépendant - populaire !

30/12/2012

file icon Décret 2012-1489 du 27/12/12 conditions harmonisées commercialisation produits de construction - populaire !

04/01/2013

file icon Décret no 2012-1323 du 28/11/12 relatif aux taux de cotisation du régime d’assurance vieillesse - populaire !

30/11/2012

file icon Décret no 2012-1057 du 18/09/12 portant doublement du plafond du livret de développement durable - populaire !

30/11/2012

file icon Décret N° 2013-140 du 14/2/13 diverses dispositions relatives aux allocations de logement à Mayotte - populaire !

01/03/2013

file icon Décret no 2012-1061 du 18/09/2012 modifiant règles congé parental dans la fonction publique - populaire !

25/09/2012
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