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file icon Dcret N 2014-1565 du 22/12/14 application art.1717 du CGI paiement fractionn droits enregistrement - populaire !

29/12/2014

file icon Dcret no 2013-670 du 24 juillet 2013 mobilisation du foncier public en faveur du logement social - populaire !

27/07/2013

file icon Dcret no 2010-127 du 10 fvrier 2010 fixant le taux de lintrt lgal pour lanne 2010 - populaire !

14/02/2010

file icon Dcret 2013-474 du 5/6/13 plafonds de loyer et de ressources des locataires Duflot outre-mer - populaire !

23/06/2013

file icon Dcret 2013-232 du 20 mars 2013 paiements effectus ou reus par un notaire - populaire !

24/03/2013

file icon Dcret 2013-463 3 /6/13 portant incorporation au CGI au code des douanes modification divers textes - populaire !

13/06/2013

file icon Dcret no 2013-671 24/7/13 dterminant la liste des agglomrations,des EPCI Art.L 302-5 construction - populaire !

27/07/2013

file icon Dcret N 2013-664 du 23/7/13 dlai dexcution,travaux de scurit sur les installations dascenceur - populaire !

27/07/2013

file icon Dcret N 2013-548 du 26/6/13 pris pour lapplication du II de larticle 1465A du CGI relatif aux ZRR - populaire !

03/07/2013

file icon Dcret no 2012-511 du 18/4/12 demandes en dcharge de responsabilit solidaire ,remise d'imposition - populaire !

20/04/2012

file icon Dcret no 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulires de la profession d'avocat - populaire !

05/04/2012

file icon Dcret no 2014-812 du 16/07/14 dispositif dco-conditionnalit travaux d'amlioration Eco-PTZ - populaire !

20/07/2014

file icon Dcret N2007-335 du 2 Mars 2007 - populaire !

Dcret portant application et adaptation du droit conomique et financier applicable Mayotte, Nouvelle Caldonie Polynsie,Wallis et Futuna
02/04/2008

file icon Decrets n 2006-1542 du 6 dcembre 2006 - populaire !

Decrets dfinissant les rgles de composition et de fonctionement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le codes des assurances et le code montaire et financier
02/04/2008

file icon Dcret N 2013-109 du 30/1/13 relatif la simplification de la procdure de saisie des rmunrations - populaire !

04/04/2013
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