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file icon Décret N 2013-718 2/8/13 "Patrim usager"appréciation valeur vénale des immeubles à des fins fiscales - populaire !

21/08/2013

file icon Décret N 2013-664 du 23/7/13 délai d’exécution,travaux de sécurité sur les installations d’ascenceur - populaire !

27/07/2013

file icon Décret N 2013-64 17/1/13 désignation des représentants des consommateurs au CA entreprises publiques - populaire !

19/01/2013

file icon Décret N 2013-548 du 26/6/13 pris pour l’application du II de l’article 1465A du CGI relatif aux ZRR - populaire !

03/07/2013

file icon Décret N 2013-109 du 30/1/13 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations - populaire !

04/04/2013

file icon Décret n 2012-101 du 26/1/12 relatif aux intermédiaires en opérations de bk,en service de paiement - populaire !

31/01/2012

file icon Décret 2013-68 18/113 congé pour solidarité familiale/ agents non titulaires des fonctions publiques - populaire !

20/01/2013

file icon Décret 2013-474 du 5/6/13 plafonds de loyer et de ressources des locataires Duflot outre-mer - populaire !

23/06/2013

file icon Décret 2013-463 3 /6/13 portant incorporation au CGI au code des douanes modification divers textes - populaire !

13/06/2013

file icon Décret 2013-39 10/1/13 admission à la retraite des fonctionnaires de l’Etat, magistrats, militaires - populaire !

12/01/2013

file icon Décret 2013-315 15/4/13 conditions d’aliénation des terrains privé de l'Etat -Logements sociaux - populaire !

26/04/2013

file icon Décret 2013-313 15/4/13 modifiant le décret no 84-822 du 6 septembre 1984 organisation du CESE - populaire !

19/04/2013

file icon Décret 2013-232 du 20 mars 2013 paiements effectués ou reçus par un notaire - populaire !

24/03/2013

file icon Décret 2013-191 du 4/3/2013 formation loueurs de chambres d’hôtes délivrant des boissons alcoolisées - populaire !

09/03/2013

file icon Décret 2013-132 du 8/2/13 exonérations cotisations patronales pour l’emploi travailleurs agricoles - populaire !

10/02/2013
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