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Decrets

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file icon Décret no 2013-67 du 18/1/13 congé pour solidarité familiale / allocation des proches en fin de vie - populaire !

20/01/2013

file icon Décret no 2011-413 du 13 avril 2011 relatif à la durée de validité du DPE - populaire !

14/04/2011

file icon Décret 2013-39 10/1/13 admission à la retraite des fonctionnaires de l’Etat, magistrats, militaires - populaire !

12/01/2013

file icon Décret no 2013-186 1/03/13 procédure de liquidation droits à pension de retraite des fonctionnaires - populaire !

03/03/2013

file icon Décret 2011-1043 du1/9/11 relatif aux mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession - populaire !

01/09/2011

file icon Décret n°2012-1037 10/09/12 interdiction sortie territoire du mineur sans autorisation des parents - populaire !

26/11/2012

file icon Décret 2012-1485 27/12/12 régimes assurance vieillesse complémentaire,d’assurance invalidité-décès - populaire !

04/01/2013

file icon Décret 2013-12 du 4 /1/13: montant allocation journalière d’accompagnement personne en fin de vie - populaire !

11/01/2013

file icon Décret N°2014-1008 du 04/09/14 contrats assurance-vie avec engagements provision diversification - populaire !

14/09/2014

file icon Décret n2012-297 du 1/3/12 relatif à l’immatriculation des conseillers en investissements financier - populaire !

04/03/2012

file icon Décret no 2011-1909 du 20 décembre 2011 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations - populaire !

20/12/2011

file icon Décret no 2011-923 du 1/08/2011 relatif aux OPCVM à la modernisation juridique de la gestion d'actif - populaire !

03/08/2011

file icon Décret 2013-1212 du 23/12/13 déclarations situation patrimoniale d’intérêts à la Haute Autorité - populaire !

31/12/2013

file icon Décret no 2011-1771 du 5/12/11 formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes - populaire !

07/12/2011

file icon Décret no 2012-992 du 23/08/12 relatif à la réduction d'impôt pour dépenses de travaux "Malraux" - populaire !

27/08/2012
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