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file icon Décret n2012-557 du 24/4/12 obligations transparence des entreprises en matière sociale environement - populaire !

26/04/2012

file icon Décret no 2013-186 1/03/13 procédure de liquidation droits à pension de retraite des fonctionnaires - populaire !

03/03/2013

file icon Décret 2013-39 10/1/13 admission à la retraite des fonctionnaires de l’Etat, magistrats, militaires - populaire !

12/01/2013

file icon Décret no 2012-1520 du 28/12/12 assurance vieillesse invalidité décès régime social indépendants - populaire !

21/01/2013

file icon Décret 2013-12 du 4 /1/13: montant allocation journalière d’accompagnement personne en fin de vie - populaire !

11/01/2013

file icon Décret 2011-1043 du1/9/11 relatif aux mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession - populaire !

01/09/2011

file icon Décret N°2015-342 26/3/15 définissant contrat type de syndic copropriété, prestations particulières - populaire !

04/08/2015

file icon Décret n°2012-1037 10/09/12 interdiction sortie territoire du mineur sans autorisation des parents - populaire !

26/11/2012

file icon Décret no 2012-1545 28/12/12 modifiant le décret 2007-1873 26/12/07 aide acquisition véhicule propre - populaire !

30/12/2012

file icon Décret 2012-1485 27/12/12 régimes assurance vieillesse complémentaire,d’assurance invalidité-décès - populaire !

04/01/2013

file icon Décret no 2011-923 du 1/08/2011 relatif aux OPCVM à la modernisation juridique de la gestion d'actif - populaire !

03/08/2011

file icon Décret no 2011-1909 du 20 décembre 2011 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations - populaire !

20/12/2011

file icon Décret 2012-1530 28/12/12 caractéristiques thermiques,performance énergétique construction batiment - populaire !

30/12/2012

file icon Décret n2012-297 du 1/3/12 relatif à l’immatriculation des conseillers en investissements financier - populaire !

04/03/2012

file icon Décret no 2011-1771 du 5/12/11 formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes - populaire !

07/12/2011
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