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file icon Décret no 2014-1661 29/12/14 prolongeant le délai validité permis de construire,aménager,démolir - populaire !

31/12/2014

file icon Décret no 2012-503 du 16 avril 2012 . Retraite du RSI - populaire !

17/04/2012

file icon DECRET NUMERO 2006-1005 DU 10 AOUT 2006 - populaire !

LOI BORLOO  DECRET NUMERO 2006-1005 DU 10 AOUT 2006 pris pour l'application des articles 31 et 31 bis du CGI
02/02/2008

file icon Décret N°2004-180 du 24 Février 2004 procédure de traitement des situations de surendettement - populaire !

relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la consommation ( partie réglementaire)
05/04/2008

file icon Le décret n°2014-758 du 2/7/14:zones d'aide à finalité régionale permanentes période 2014-2020 - populaire !

13/07/2014

file icon Décret no 2008-166 du 21 février 2008 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2008 - populaire !

02/04/2008

file icon Décret 2013-313 15/4/13 modifiant le décret no 84-822 du 6 septembre 1984 organisation du CESE - populaire !

19/04/2013

file icon Décret No 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice - populaire !

01/09/2013

file icon Décret no 2013-183 28/02/13 obligations de vigilance services de paiement en ligne blanchiment de k - populaire !

10/03/2013

file icon Décret no 2014-890 du 1/8/14 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires - populaire !

06/08/2014

file icon Décret N° 2012-457 du 6/4/12 Impôt plus-values,créances si tranfert du domicile fiscal à l'étranger - populaire !

09/04/2012

file icon Décret no 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l’activité partielle Ministère du Travail - populaire !

28/06/2013

file icon Décret no 2013-517 du 19/06/13 réduction des plafonds de loyer investissement locatif intermédiaire - populaire !

26/06/2013

file icon Décret N°2007-281 du 1° Mars 2007 - populaire !

fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1383c bis du CGI
05/04/2008

file icon Décret 2013-315 15/4/13 conditions d’aliénation des terrains privé de l'Etat -Logements sociaux - populaire !

26/04/2013
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