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file icon Décret N°2007-281 du 1° Mars 2007 - populaire !

fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1383c bis du CGI
05/04/2008

file icon Décret 2012-1489 du 27/12/12 conditions harmonisées commercialisation produits de construction - populaire !

04/01/2013

file icon Décret 2012-1530 28/12/12 caractéristiques thermiques,performance énergétique construction batiment - populaire !

30/12/2012

file icon Décret 2013-1212 du 23/12/13 déclarations situation patrimoniale d’intérêts à la Haute Autorité - populaire !

31/12/2013

file icon Décret 2013-1258 du 27/12/13 modifiant l’organisation judiciaire Création de TGI - populaire !

31/12/2013

file icon Décret 2013-1267 27/12/13 prêts ne portant pas intérêt consentis financer la primo-accession PTZ+ - populaire !

31/12/2013

file icon Décret 2013-215 du 13/03/13 formation professionnelle en vue de l’exercice profession de notaire - populaire !

15/03/2013

file icon Décret 2009-1621 du 23/12/2009 fixant le cahier des charges de la garantie des risques locatifs - populaire !

23/12/2009

file icon Décret 2011-1043 du1/9/11 relatif aux mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession - populaire !

01/09/2011

file icon Décret 2011-1997 du 281211 relatif au dispositif de « tiers de confiance » Article 170 ter du CGI - populaire !

03/01/2012

file icon Décret 2011-263 du11 mars 2011.Exonérations de taxe de publicité foncière,de droits d’enregistrement - populaire !

11/03/2011

file icon Décret 2012-131 du 30/1/12 relatif aux obligations déclaratives pour les créateurs d'entreprise(OST) - populaire !

13/02/2012

file icon Décret 2012-1485 27/12/12 régimes assurance vieillesse complémentaire,d’assurance invalidité-décès - populaire !

04/01/2013

file icon Décret 2012-1531 29/12/12 prêts PTZ+ ne portant pas intérêt financer primo-accession à la propriété - populaire !

30/12/2012

file icon Décret 2012-1550 28/12/12 simplification procédures cotisations dues par lestravailleurs indépendant - populaire !

30/12/2012
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