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Decrets

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file icon Décret N°2012-1115 du 2/10/12 montant indemnité pour frais de recouvrement transactions commerciales - populaire !

07/10/2012

file icon Decret N°2006-1805 23/12/06 procédure matière successorale modifiant certaines dispositions civiles - populaire !

relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions civiles.
05/04/2008

file icon Decret N°2008-1312 du 12 Décembre 2008 du code monétaire et financier relatifs aux OPCVM - populaire !

15/12/2008

file icon Décret N 2013-109 du 30/1/13 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations - populaire !

04/04/2013

file icon Decrets n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 - populaire !

Decrets définissant les règles de composition et de fonctionement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le codes des assurances et le code monétaire et financier
02/04/2008

file icon Décret N°2007-335 du 2 Mars 2007 - populaire !

Décret portant application et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, Nouvelle Calédonie Polynésie,Wallis et Futuna
02/04/2008

file icon Décret no 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières de la profession d'avocat - populaire !

05/04/2012

file icon Décret no 2012-511 du 18/4/12 demandes en décharge de responsabilité solidaire ,remise d'imposition - populaire !

20/04/2012

file icon Décret N 2013-548 du 26/6/13 pris pour l’application du II de l’article 1465A du CGI relatif aux ZRR - populaire !

03/07/2013

file icon Décret no 2014-812 du 16/07/14 dispositif d’éco-conditionnalité travaux d'amélioration Eco-PTZ - populaire !

20/07/2014

file icon Décret N 2013-664 du 23/7/13 délai d’exécution,travaux de sécurité sur les installations d’ascenceur - populaire !

27/07/2013

file icon Décret no 2013-671 24/7/13 déterminant la liste des agglomérations,des EPCI Art.L 302-5 construction - populaire !

27/07/2013

file icon Décret 2013-232 du 20 mars 2013 paiements effectués ou reçus par un notaire - populaire !

24/03/2013

file icon Décret 2013-463 3 /6/13 portant incorporation au CGI au code des douanes modification divers textes - populaire !

13/06/2013

file icon Décret 2013-315 15/4/13 conditions d’aliénation des terrains privé de l'Etat -Logements sociaux - populaire !

26/04/2013
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