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file icon DECRET NUMERO 2006-1005 DU 10 AOUT 2006 - populaire !

LOI BORLOO  DECRET NUMERO 2006-1005 DU 10 AOUT 2006 pris pour l'application des articles 31 et 31 bis du CGI
02/02/2008

file icon Décret no 2008-166 du 21 février 2008 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2008 - populaire !

02/04/2008

file icon Décret N°2007-335 du 2 Mars 2007 - populaire !

Décret portant application et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, Nouvelle Calédonie Polynésie,Wallis et Futuna
02/04/2008

file icon Décret N°2004-1018 du 28/09/04 personnes habilitées à exercer une activité de démarchage financier - populaire !

Décret relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire ou financier
02/04/2008

file icon Decrets n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 - populaire !

Decrets définissant les règles de composition et de fonctionement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le codes des assurances et le code monétaire et financier
02/04/2008

file icon Decret N°2006 -1005 du 10 Août 2006 pris pour l'application des articles 31 et 31 bis du CGI - populaire !

pris pour l'application des articles 31 et 31 bis du code général des impots relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier et modifiant l'annexe III à ce code.
05/04/2008

file icon Décret N°2007-281 du 1° Mars 2007 - populaire !

fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1383c bis du CGI
05/04/2008

file icon Decret N°2006-1805 23/12/06 procédure matière successorale modifiant certaines dispositions civiles - populaire !

relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions civiles.
05/04/2008

file icon Décret N°2004-180 du 24 Février 2004 procédure de traitement des situations de surendettement - populaire !

relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la consommation ( partie réglementaire)
05/04/2008

file icon Decret N°2008-1312 du 12 Décembre 2008 du code monétaire et financier relatifs aux OPCVM - populaire !

15/12/2008

file icon Décret N° 2009-1155 du 300909 concernant les garanties locatives du code de la construction - populaire !

30/09/2009

file icon Décret 2009-1621 du 23/12/2009 fixant le cahier des charges de la garantie des risques locatifs - populaire !

23/12/2009

file icon Décret N°2009-1623 du 23 décembre 2009 relatif à la garantie uniiverselle des risques locatifs - populaire !

23/12/2009

file icon Décret N° 2009-1659 du 28 Décembre 2009 pris tendant à améliorer les rapports locatifs - populaire !

28/12/2009

file icon Décret no 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2010 - populaire !

14/02/2010
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