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file icon Decret N2006 -1005 du 10 Aot 2006 pris pour l'application des articles 31 et 31 bis du CGI - populaire !

pris pour l'application des articles 31 et 31 bis du code gnral des impots relatif la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de socits civiles de placement immobilier et modifiant l'annexe III ce code.
05/04/2008

file icon Dcret N2004-180 du 24 Fvrier 2004 procdure de traitement des situations de surendettement - populaire !

relatif la procdure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la consommation ( partie rglementaire)
05/04/2008

file icon Dcret N2004-1018 du 28/09/04 personnes habilites exercer une activit de dmarchage financier - populaire !

Dcret relatif au fichier des personnes habilites exercer une activit de dmarchage bancaire ou financier
02/04/2008

file icon Dcret N 2015-587 du 29/05/15 contrats types location de logement usage de rsidence principale - populaire !

04/08/2015

file icon Dcret n 2015-503 4 mai 2015 relatif aux obligations dclaratives affrentes l'art 199 novocies - populaire !

02/07/2015

file icon Dcret N 2013-140 du 14/2/13 diverses dispositions relatives aux allocations de logement Mayotte - populaire !

01/03/2013

file icon Dcret N 2013-1031 15/11/13 extension de nouveaux bnficiaires tarifs sociaux de gaz,lectrcit - populaire !

16/12/2013

file icon Dcret N 2012-457 du 6/4/12 Impt plus-values,crances si tranfert du domicile fiscal l'tranger - populaire !

09/04/2012

file icon Dcret n 2011-2059 du 30/12/11 relatif aux prts ne portant pas intrt "PTZ+" - populaire !

04/01/2012

file icon Dcret n 2011-1449 du 7/11/11 portant sur lalimentation et la gestion du PERCO - populaire !

10/11/2011

file icon Dcret n 2011-1449 du 7 novembre 2011 portant sur lalimentation et la gestion du PEP - populaire !

10/11/2011

file icon Dcret N 2009-1659 du 28 Dcembre 2009 pris tendant amliorer les rapports locatifs - populaire !

28/12/2009

file icon Dcret N 2009-1155 du 300909 concernant les garanties locatives du code de la construction - populaire !

30/09/2009

file icon DECRET NUMERO 2006-1005 DU 10 AOUT 2006 - populaire !

LOI BORLOO DECRET NUMERO 2006-1005 DU 10 AOUT 2006 pris pour l'application des articles 31 et 31 bis du CGI
02/02/2008

file icon Dcret no 2014-890 du 1/8/14 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires - populaire !

06/08/2014
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