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file icon Dcret n 2011-2059 du 30/12/11 relatif aux prts ne portant pas intrt "PTZ+" - populaire !

04/01/2012

file icon Dcret N2009-1623 du 23 dcembre 2009 relatif la garantie uniiverselle des risques locatifs - populaire !

23/12/2009

file icon Dcret 2013-1267 27/12/13 prts ne portant pas intrt consentis financer la primo-accession PTZ+ - populaire !

31/12/2013

file icon Dcret no 2012-1545 28/12/12 modifiant le dcret 2007-1873 26/12/07 aide acquisition vhicule propre - populaire !

30/12/2012

file icon Dcret no 2012-992 du 23 aot 2012 relatif la Loi Malraux - populaire !

14/09/2012

file icon Dcret n 2011-1449 du 7 novembre 2011 portant sur lalimentation et la gestion du PEP - populaire !

10/11/2011

file icon Dcret no 2011-757 du 28/06/11 modifiant le dcret du 4/12/02 pour la production d'lectrcit - populaire !

28/06/2011

file icon Dcret no 2012-609 du 30/04/12 information de lemprunteur oprations de regroupements de crdit - populaire !

05/05/2012

file icon Dcret N 2009-1659 du 28 Dcembre 2009 pris tendant amliorer les rapports locatifs - populaire !

28/12/2009

file icon Dcret n2012-1037 10/09/12 interdiction sortie territoire du mineur sans autorisation des parents - populaire !

26/11/2012

file icon Dcret N 2015-587 du 29/05/15 contrats types location de logement usage de rsidence principale - populaire !

04/08/2015

file icon Dcret n 2011-1449 du 7/11/11 portant sur lalimentation et la gestion du PERCO - populaire !

10/11/2011

file icon Dcret no 2011-413 du 13 avril 2011 relatif la dure de validit du DPE - populaire !

14/04/2011

file icon Dcret 2013-39 10/1/13 admission la retraite des fonctionnaires de lEtat, magistrats, militaires - populaire !

12/01/2013

file icon Dcret no 2011-2054 du 29 dcembre 2011 redfinition des surfaces de plancher prises en compte - populaire !

29/12/2011
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