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file icon Dcret no 2014-889 du 1/8/14 prts ne portant pas intrt consentis pour financer la primo-accession - populaire !

06/08/2014

file icon Dcret N 2013-1031 15/11/13 extension de nouveaux bnficiaires tarifs sociaux de gaz,lectrcit - populaire !

16/12/2013

file icon Dcret no 2012-1125 du 3/10/12 obligations de vigilance /dclaration blanchiment capitaux terrorisme - populaire !

07/10/2012

file icon Dcret N2014-1011 du 05/09/14 contrats placements mentionns art. 990 I du CGI avec abattement 20% - populaire !

14/09/2014

file icon Dcret no 2014-479 du 14/05/14 relatif aux investissements trangers soumis autorisation pralable - populaire !

09/08/2014

file icon Dcret no 2012-38 du 10 janvier 2012 fixant le barme des indemnits KW.Energie renouvelable - populaire !

26/02/2012

file icon Dcret 2011-263 du11 mars 2011.Exonrations de taxe de publicit foncire,de droits denregistrement - populaire !

11/03/2011

file icon Dcret no 2013-44 du 14 janvier 2013 rvisant le barme des saisies et cessions des rmunrations - populaire !

17/01/2013

file icon Dcret no 2012-677 du 7 mai 2012 relatif une des dispenses de recours un architecte - populaire !

10/05/2012

file icon Dcret no 2013-1274 du 27/12/13 revalorisant l'ATA,l'ASS,l'AER, l'ATS - populaire !

31/12/2013

file icon Decret N2006 -1005 du 10 Aot 2006 pris pour l'application des articles 31 et 31 bis du CGI - populaire !

pris pour l'application des articles 31 et 31 bis du code gnral des impots relatif la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de socits civiles de placement immobilier et modifiant l'annexe III ce code.
05/04/2008

file icon Dcret 2011-1997 du 281211 relatif au dispositif de tiers de confiance Article 170 ter du CGI - populaire !

03/01/2012

file icon Dcret no 2012-493 du 13/4/12 demande dadmission tablissements d'hbergement pour personnes ages - populaire !

17/04/2012

file icon Dcret no 2013-192 du 5 mars 2013 relatif la formation des commissaires aux comptes - populaire !

08/03/2013

file icon Dcret no 2010-273 du 15 mars 2010 relatif lutilisation du bois dans certaines constructions - populaire !

19/03/2010
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