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file icon Décret no 2014-889 du 1/8/14 prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession - populaire !

06/08/2014

file icon Décret N° 2013-1031 15/11/13 extension à de nouveaux bénéficiaires tarifs sociaux de gaz,électrécité - populaire !

16/12/2013

file icon Décret no 2012-1125 du 3/10/12 obligations de vigilance /déclaration blanchiment capitaux terrorisme - populaire !

07/10/2012

file icon Décret N°2014-1011 du 05/09/14 contrats placements mentionnés art. 990 I du CGI avec abattement 20% - populaire !

14/09/2014

file icon Décret no 2014-479 du 14/05/14 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable - populaire !

09/08/2014

file icon Décret no 2012-38 du 10 janvier 2012 fixant le barème des indemnités KW.Energie renouvelable - populaire !

26/02/2012

file icon Décret 2011-263 du11 mars 2011.Exonérations de taxe de publicité foncière,de droits d’enregistrement - populaire !

11/03/2011

file icon Décret no 2013-44 du 14 janvier 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations - populaire !

17/01/2013

file icon Décret no 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte - populaire !

10/05/2012

file icon Décret no 2013-1274 du 27/12/13 revalorisant l'ATA,l'ASS,l'AER, l'ATS - populaire !

31/12/2013

file icon Decret N°2006 -1005 du 10 Août 2006 pris pour l'application des articles 31 et 31 bis du CGI - populaire !

pris pour l'application des articles 31 et 31 bis du code général des impots relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier et modifiant l'annexe III à ce code.
05/04/2008

file icon Décret 2011-1997 du 281211 relatif au dispositif de « tiers de confiance » Article 170 ter du CGI - populaire !

03/01/2012

file icon Décret no 2012-493 du 13/4/12 demande d’admission établissements d'hébergement pour personnes agées - populaire !

17/04/2012

file icon Décret no 2013-192 du 5 mars 2013 relatif à la formation des commissaires aux comptes - populaire !

08/03/2013

file icon Décret no 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l’utilisation du bois dans certaines constructions - populaire !

19/03/2010
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