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file icon Décret N°2012-1115 du 2/10/12 montant indemnité pour frais de recouvrement transactions commerciales - populaire !

07/10/2012

file icon Décret no 2012-1061 du 18/09/2012 modifiant règles congé parental dans la fonction publique - populaire !

25/09/2012

file icon Décret no 2012-1056 du 18 septembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A - populaire !

20/09/2012

file icon Décret no 2012-992 du 23 août 2012 relatif à la Loi Malraux - populaire !

14/09/2012

file icon Décret no 2012-966 du 20/08/12 déclaration, modification, dissolution du PACS par le notaire - populaire !

14/09/2012

file icon Décret no 2012-1034 du 7/09/12 relatif à l’assurance vieillesse des travailleurs non salariés - populaire !

12/09/2012

file icon Décret no 2012-992 du 23/08/12 relatif à la réduction d'impôt pour dépenses de travaux "Malraux" - populaire !

27/08/2012

file icon Décret no 2012-894 du 20/07/12 relatif à l’évolution de certains loyers,art 18 Loi du 6 Juillet 1989 - populaire !

21/07/2012

file icon Décret no 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse - populaire !

12/07/2012

file icon Décret no 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte - populaire !

10/05/2012

file icon Décret no 2012-609 du 30/04/12 information de l’emprunteur opérations de regroupements de crédit - populaire !

05/05/2012

file icon Décret no 2012-471 du 11/4/12 Agrément associations,fondations autorisées pour opérations de crédit - populaire !

04/05/2012

file icon Décret no 2012-547 du 23 avril 2012 de la loi N°2011-1977 réduction 15% NICHES FISCALES - populaire !

27/04/2012

file icon Décret n2012-557 du 24/4/12 obligations transparence des entreprises en matière sociale environement - populaire !

26/04/2012

file icon Décret no 2012-511 du 18/4/12 demandes en décharge de responsabilité solidaire ,remise d'imposition - populaire !

20/04/2012
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