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Décret no 2013-186 1/03/13 procédure de liquidation droits à pension de retraite des fonctionnaires -
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03/03/2013
Décret no 2013-178 du 27 février 2013 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2013 -
populaire !
02/03/2013
Décret N° 2013-140 du 14/2/13 diverses dispositions relatives aux allocations de logement à Mayotte -
populaire !
01/03/2013
Décret 2013-132 du 8/2/13 exonérations cotisations patronales pour l’emploi travailleurs agricoles -
populaire !
10/02/2013
Décret no 2012-1520 du 28/12/12 assurance vieillesse invalidité décès régime social indépendants -
populaire !
21/01/2013
Décret 2012-1550 du 28/12/12 simplification procédure cotisations sociales travailleurs independants -
populaire !
21/01/2013
Décret no 2013-67 du 18/1/13 congé pour solidarité familiale / allocation des proches en fin de vie -
populaire !
20/01/2013
Décret 2013-68 18/113 congé pour solidarité familiale/ agents non titulaires des fonctions publiques -
populaire !
20/01/2013
Décret N 2013-64 17/1/13 désignation des représentants des consommateurs au CA entreprises publiques -
populaire !
19/01/2013
Décret no 2013-44 du 14 janvier 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations -
populaire !
17/01/2013
Décret 2013-39 10/1/13 admission à la retraite des fonctionnaires de l’Etat, magistrats, militaires -
populaire !
12/01/2013
Décret 2013-12 du 4 /1/13: montant allocation journalière d’accompagnement personne en fin de vie -
populaire !
11/01/2013
Décret 2012-1485 27/12/12 régimes assurance vieillesse complémentaire,d’assurance invalidité-décès -
populaire !
04/01/2013
Décret no 2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue -
populaire !
04/01/2013
Décret 2012-1489 du 27/12/12 conditions harmonisées commercialisation produits de construction -
populaire !
04/01/2013
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