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Le décret n°2014-758 du 2/7/14:zones d'aide à finalité régionale permanentes période 2014-2020 -
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13/07/2014
Décret n°2014-361 20/3/14 exemption notation programmes d'émission de titres de créances négociables -
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24/03/2014
Décret no 2013-1274 du 27/12/13 revalorisant l'ATA,l'ASS,l'AER, l'ATS -
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31/12/2013
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31/12/2013
Décret 2013-1258 du 27/12/13 modifiant l’organisation judiciaire Création de TGI -
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31/12/2013
Décret 2013-1212 du 23/12/13 déclarations situation patrimoniale d’intérêts à la Haute Autorité -
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31/12/2013
Décret N° 2013-1031 15/11/13 extension à de nouveaux bénéficiaires tarifs sociaux de gaz,électrécité -
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16/12/2013
Décret No 2013-1006 du 12/11/13 suppression taux réduit TVA - Utilisation des animaux "EQUITAXE" -
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15/12/2013
Décret no 2013-960 du 25/10/13 portant création d’un office central de lutte contre la corruption -
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03/11/2013
Proposition décret favorisant la construction de logements Ministère Egalité des Territoires -
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25/10/2013
Décret No 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice -
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01/09/2013
Décret N 2013-718 2/8/13 "Patrim usager"appréciation valeur vénale des immeubles à des fins fiscales -
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21/08/2013
Décret no 2013-671 24/7/13 déterminant la liste des agglomérations,des EPCI Art.L 302-5 construction -
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27/07/2013
Décret no 2013-670 du 24 juillet 2013 mobilisation du foncier public en faveur du logement social -
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27/07/2013
Décret N 2013-664 du 23/7/13 délai d’exécution,travaux de sécurité sur les installations d’ascenceur -
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