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file icon Décret N 2013-64 17/1/13 désignation des représentants des consommateurs au CA entreprises publiques - populaire !

19/01/2013

file icon Décret N 2013-664 du 23/7/13 délai d’exécution,travaux de sécurité sur les installations d’ascenceur - populaire !

27/07/2013

file icon Décret N 2013-718 2/8/13 "Patrim usager"appréciation valeur vénale des immeubles à des fins fiscales - populaire !

21/08/2013

file icon Décret N 2014-1437 2/12/14 avances remboursables sans intérêt pour le financement travaux rénovation - populaire !

27/12/2014

file icon Décret N 2014-1438 2/12/14 avances remboursables sans intérêt pour le financement travaux rénovation - populaire !

27/12/2014

file icon Décret N 2014-1565 du 22/12/14 application art.1717 du CGI paiement fractionné droits enregistrement - populaire !

29/12/2014

file icon Décret n2012-297 du 1/3/12 relatif à l’immatriculation des conseillers en investissements financier - populaire !

04/03/2012

file icon Décret n2012-557 du 24/4/12 obligations transparence des entreprises en matière sociale environement - populaire !

26/04/2012

file icon Décret no 2008-166 du 21 février 2008 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2008 - populaire !

02/04/2008

file icon Décret no 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2010 - populaire !

14/02/2010

file icon Décret no 2010-222 du 3 mars 2010 pris pour l’application de réduction d'impôt en faveur du LMNP - populaire !

05/03/2010

file icon Décret no 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l’utilisation du bois dans certaines constructions - populaire !

19/03/2010

file icon Décret no 2011-1694 du 29 novembre 2011Code des douanes;10000 EUROS - populaire !

02/12/2011

file icon Décret no 2011-1771 du 5/12/11 formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes - populaire !

07/12/2011

file icon Décret no 2011-1908 du 20/12/11 modernisation des professions judiciaires ou juridiques - populaire !

23/12/2011
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