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file icon Décret no 2014-479 du 14/05/14 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable - populaire !

09/08/2014

file icon Décret no 2014-812 du 16/07/14 dispositif d’éco-conditionnalité travaux d'amélioration Eco-PTZ - populaire !

20/07/2014

file icon Décret no 2014-889 du 1/8/14 prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession - populaire !

06/08/2014

file icon Décret no 2014-890 du 1/8/14 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires - populaire !

06/08/2014

file icon DECRET NUMERO 2006-1005 DU 10 AOUT 2006 - populaire !

LOI BORLOO  DECRET NUMERO 2006-1005 DU 10 AOUT 2006 pris pour l'application des articles 31 et 31 bis du CGI
02/02/2008

file icon Décret N° 2009-1155 du 300909 concernant les garanties locatives du code de la construction - populaire !

30/09/2009

file icon Décret N° 2009-1659 du 28 Décembre 2009 pris tendant à améliorer les rapports locatifs - populaire !

28/12/2009

file icon Décret n° 2011-1449 du 7 novembre 2011 portant sur l’alimentation et la gestion du PEP - populaire !

10/11/2011

file icon Décret n° 2011-1449 du 7/11/11 portant sur l’alimentation et la gestion du PERCO - populaire !

10/11/2011

file icon Décret n° 2011-2059 du 30/12/11 relatif aux prêts ne portant pas intérêt "PTZ+" - populaire !

04/01/2012

file icon Décret N° 2012-457 du 6/4/12 Impôt plus-values,créances si tranfert du domicile fiscal à l'étranger - populaire !

09/04/2012

file icon Décret N° 2013-1031 15/11/13 extension à de nouveaux bénéficiaires tarifs sociaux de gaz,électrécité - populaire !

16/12/2013

file icon Décret N° 2013-140 du 14/2/13 diverses dispositions relatives aux allocations de logement à Mayotte - populaire !

01/03/2013

file icon Décret n° 2015-503 4 mai 2015 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'art 199 novocies - populaire !

02/07/2015

file icon Décret N° 2015-587 du 29/05/15 contrats types location de logement à usage de résidence principale - populaire !

04/08/2015
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