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file icon Décret 2012-1550 28/12/12 simplification procédures cotisations dues par lestravailleurs indépendant - populaire !

30/12/2012

file icon Décret 2012-1551 28/12/12 cotisations contributions sécu travailleurs indépendants non agricoles - populaire !

30/12/2012

file icon Décret no 2012-1532 du 29/12/12 dispositif Duflot plafonds de loyer et de ressources des locataires - populaire !

02/01/2013

file icon Décret 2012-1489 du 27/12/12 conditions harmonisées commercialisation produits de construction - populaire !

04/01/2013

file icon Décret no 2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue - populaire !

04/01/2013

file icon Décret 2012-1485 27/12/12 régimes assurance vieillesse complémentaire,d’assurance invalidité-décès - populaire !

04/01/2013

file icon Décret 2013-12 du 4 /1/13: montant allocation journalière d’accompagnement personne en fin de vie - populaire !

11/01/2013

file icon Décret 2013-39 10/1/13 admission à la retraite des fonctionnaires de l’Etat, magistrats, militaires - populaire !

12/01/2013

file icon Décret no 2013-44 du 14 janvier 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations - populaire !

17/01/2013

file icon Décret N 2013-64 17/1/13 désignation des représentants des consommateurs au CA entreprises publiques - populaire !

19/01/2013

file icon Décret 2013-68 18/113 congé pour solidarité familiale/ agents non titulaires des fonctions publiques - populaire !

20/01/2013

file icon Décret no 2013-67 du 18/1/13 congé pour solidarité familiale / allocation des proches en fin de vie - populaire !

20/01/2013

file icon Décret 2012-1550 du 28/12/12 simplification procédure cotisations sociales travailleurs independants - populaire !

21/01/2013

file icon Décret no 2012-1520 du 28/12/12 assurance vieillesse invalidité décès régime social indépendants - populaire !

21/01/2013

file icon Décret 2013-132 du 8/2/13 exonérations cotisations patronales pour l’emploi travailleurs agricoles - populaire !

10/02/2013
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