Lois

Revenus Fonciers. Supression de la déduction forfaitaire. Déduction pour leur montant réel des frais d'administration et de gestion des primes d'assurance. Extension de la définition des dépenses d'amélioration déductibles pour les propriétés rurales. ( CGI ART 4 à 33 quinquies)

Plus-Values Immobilières des particuliers. Exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'un immeuble aux collectivités territoriales en vue de leur cession à un organisme de logements sociaux. Article 15 de la loi portant engagement national pour le logement.

Plus-values immobilières des particuliers. Exonération des cessions réalisées au profit d'organismes de logements sociaux. Article 134 de la loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - loi N°2005-841 du 26 Juillet 2005.

Principales modifications apportées en matière de successions et de libéralités sur le plan du droit civil par la loi du 23 juin 2006

Les Limites d'aplication, exonérations et dégrévements de taxes foncières sur les propriétés baties et de taxe d'habitation.

Actualisation des plafonds de loyer et de ressources des locataires.

Réduction d'impôt au titre des investissement locatifs réalisés dans le secreur du tourisme. Logements situés dans un commune inscrite sur la liste concernée par l'objectif N°2 des fonds structurels européens.

Contribution annuelle sur les revenus locatifs (C RL). Personnes Imposables. Suppression de la CRL due par les personnes physiques et par certaines sociétés de personnes (Art 76 - XI - E AJ de la loi de finances pour 2006) ( CGI , art 234 nonies, 234 undecies, 234 terdecies, 234 quaterdecies, 234 quincies)

Impôt sur le revenu. Revenus Fonciers. Dispositifs d'encouragement à l'investissement immobilier locatif. Déduction .Article 40 de la loi N°2006-872 du 13 Juillet 2006 portant engagement national pour le logement. (CGI ART 31)

Amortissement exceptionnel -Dépenses d'amélioration exposées dans les immeubles achevés depuis plus de deux ans par les employeurs pour l'hébergement de leurs salariés agricoles et de leurs apprentis ( Art 98 de la loi 2005-157 du 23 Février 2005 et CGI art 39 quinquies FD)

Taxe sur la valeur ajoutée .Taux Réduit. Travaux autres que de constructions ou de reconstruction portant sur les locaux à usage d'habitation achevées depuis de deux ans.

relative au recrutement, à la formation, et à la responsabilité des magistrats.Loi renforçant la protection des mineurs dans les auditions.

par rapport au revenu ( " le bouclier fiscal")

de certains meublés du code de la construction et de l'habitation. Loi N°98-657 du 29 Juillet 1998 art. 126 Journal Officiel du 31 Juillet 1998. Loi N°2005-32 du 18 Janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 Janvier 2005.