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file icon Bulletin Officiel des Impts. N 5 D-2-07 N43 du 23 Mars 2007. - populaire !

Revenus Fonciers. Supression de la dduction forfaitaire. Dduction pour leur montant rel des frais d'administration et de gestion des primes d'assurance. Extension de la dfinition des dpenses d'amlioration dductibles pour les proprits rurales. ( CGI ART 4 33 quinquies)
05/04/2008

file icon Bulletin Officiel des Impots N143 du 25 Aot 2006 . - populaire !

Plus-Values Immobilires des particuliers. Exonration des plus-values ralises lors de la cession d'un immeuble aux collectivits territoriales en vue de leur cession un organisme de logements sociaux. Article 15 de la loi portant engagement national pour le logement.
05/04/2008

file icon Bulletin Officiel des Impts 8 M - 2 - 05 N182 du 4 Novembre 2005. - populaire !

Plus-values immobilires des particuliers. Exonration des cessions ralises au profit d'organismes de logements sociaux. Article 134 de la loi relative au dveloppement des services la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohsion sociale - loi N2005-841 du 26 Juillet 2005.
05/04/2008

file icon Bulletin Officiel des impots 7-G-6-07 N121 du 22 Novembre 2007. - populaire !

Principales modifications apportes en matire de successions et de libralits sur le plan du droit civil par la loi du 23 juin 2006
05/04/2008

file icon Bulletin officiel des impots 6D--1-07 N44 du 26 Mars 2007 . - populaire !

Les Limites d'aplication, exonrations et dgrvements de taxes foncires sur les proprits baties et de taxe d'habitation.
05/04/2008

file icon Bulletin officiel des impts 5-D-1-07 du 08 fvrier 2007. - populaire !

Actualisation des plafonds de loyer et de ressources des locataires.
05/04/2008

file icon Bulletin officiel des impts 5-b-9-07 N46 du 28 Mars 2007 - populaire !

Rduction d'impt au titre des investissement locatifs raliss dans le secreur du tourisme. Logements situs dans un commune inscrite sur la liste concerne par l'objectif N2 des fonds structurels europens.
05/04/2008

file icon Bulletin Officiel des Impts 5 L-3-06 N200 du 6 Dcembre 2006. - populaire !

Contribution annuelle sur les revenus locatifs (C RL). Personnes Imposables. Suppression de la CRL due par les personnes physiques et par certaines socits de personnes (Art 76 - XI - E AJ de la loi de finances pour 2006) ( CGI , art 234 nonies, 234 undecies, 234 terdecies, 234 quaterdecies, 234 quincies)
05/04/2008

file icon Bulletin officiel des impts 5 D-4-06 N179 du 02 Novembre 2006. - populaire !

Impt sur le revenu. Revenus Fonciers. Dispositifs d'encouragement l'investissement immobilier locatif. Dduction .Article 40 de la loi N2006-872 du 13 Juillet 2006 portant engagement national pour le logement. (CGI ART 31)
05/04/2008

file icon Bulletin Officiel des impts 4- D-2-06 N181 du 06 Novembre 2006. - populaire !

Amortissement exceptionnel -Dpenses d'amlioration exposes dans les immeubles achevs depuis plus de deux ans par les employeurs pour l'hbergement de leurs salaris agricoles et de leurs apprentis ( Art 98 de la loi 2005-157 du 23 Fvrier 2005 et CGI art 39 quinquies FD)
05/04/2008

file icon Bulletin Officiel des Impts 3 C-7-06 N202 du 08 Dcembre 2006. - populaire !

Taxe sur la valeur ajoute .Taux Rduit. Travaux autres que de constructions ou de reconstruction portant sur les locaux usage d'habitation acheves depuis de deux ans.
05/04/2008

file icon Projet de Loi organique adopt par l'assemble nationale - populaire !

relative au recrutement, la formation, et la responsabilit des magistrats.Loi renforant la protection des mineurs dans les auditions.
05/04/2008

file icon Principes du plafonnement des impots directs - populaire !

par rapport au revenu ( " le bouclier fiscal")
05/04/2008

file icon Mesures relatives la protection des occupants - populaire !

de certains meubls du code de la construction et de l'habitation. Loi N98-657 du 29 Juillet 1998 art. 126 Journal Officiel du 31 Juillet 1998. Loi N2005-32 du 18 Janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 Janvier 2005.
05/04/2008
02/04/2008
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