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file icon Bulletin Officiel des impots 7-G-6-07 N°121 du 22 Novembre 2007. - populaire !

Principales modifications apportées en matière de successions et de libéralités sur le plan du droit civil par la loi du 23 juin 2006
05/04/2008

file icon Loi CHATEL . - populaire !

Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
05/04/2008

file icon Loi sur les contrats d'assurance-vie en déshérence - populaire !

02/04/2008

file icon Loi du 02 aout 2005 Comparatif loi Dutreil II 2005 par rapport à la Loi Dutreil I 2003 - populaire !

02/04/2008

file icon TEXTE DEFINITIF DU PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL SUR LE LOGEMENT DU 30 JUIN 2006 - populaire !

PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL SUR LE LOGEMENT DU 30 JUIN 2006
05/04/2008

file icon Code de l'urbanisme (partie législative) Section II - populaire !

Restauration Immobilière Art L 313-4 .Loi n° 76-1285 du 31Décembre 1976 JO du premier Janvier 1977. Loi Numéro 85-729 du 18 juillet 1985 art 16 III JO du 19 Juillet 1985. Loi Numéro 2000-1208 du 13 Décembre 2000 art 202 XXXIII JO du 14 Décembre 2000.
02/04/2008

file icon Dossier convention conventions Anah à loyer intermédiaire - populaire !

05/04/2008

file icon Projet de loi pour le pouvoir d'achat - populaire !

05/04/2008

file icon LOI NUMERO 2003-706 DU PREMIER AOUT 2003 DE SECURITE FINANCIERE. - populaire !

02/04/2008

file icon LOIS N°2007-293 du 5 Mars 2007 réformant la protection de l'enfance - populaire !

réformant la protection de l'enfance.
05/04/2008

file icon PROJET DE LOI PORTANT REFORME - populaire !

DES SUCESSIONS ET DES LIBERALITES DU 29 JUIN 2005.
05/04/2008

file icon Lois du 8 Février 2008 sur le pouvoir d'achat - populaire !

05/04/2008

file icon Bulletin Officiel des Impots N°143 du 25 Août 2006 . - populaire !

Plus-Values Immobilières des particuliers. Exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'un immeuble aux collectivités territoriales en vue de leur cession à un organisme de logements sociaux. Article 15 de la loi portant engagement national pour le logement.
05/04/2008

file icon Principes du plafonnement des impots directs - populaire !

par rapport au revenu ( " le bouclier fiscal")
05/04/2008

file icon Bulletin Officiel des Impôts. N° 5 D-2-07 N°43 du 23 Mars 2007. - populaire !

Revenus Fonciers. Supression de la déduction forfaitaire. Déduction pour leur montant réel des frais d'administration et de gestion des primes d'assurance. Extension de la définition des dépenses d'amélioration déductibles pour les propriétés rurales. ( CGI ART 4 à 33 quinquies)
05/04/2008
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