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file icon Bulletin Officiel des impots 7-G-6-07 N121 du 22 Novembre 2007. - populaire !

Principales modifications apportes en matire de successions et de libralits sur le plan du droit civil par la loi du 23 juin 2006
05/04/2008

file icon Loi CHATEL . - populaire !

Loi pour le dveloppement de la concurrence au service des consommateurs
05/04/2008

file icon Loi sur les contrats d'assurance-vie en dshrence - populaire !

02/04/2008

file icon Loi du 02 aout 2005 Comparatif loi Dutreil II 2005 par rapport la Loi Dutreil I 2003 - populaire !

02/04/2008

file icon TEXTE DEFINITIF DU PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL SUR LE LOGEMENT DU 30 JUIN 2006 - populaire !

PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL SUR LE LOGEMENT DU 30 JUIN 2006
05/04/2008

file icon Code de l'urbanisme (partie lgislative) Section II - populaire !

Restauration Immobilire Art L 313-4 .Loi n 76-1285 du 31Dcembre 1976 JO du premier Janvier 1977. Loi Numro 85-729 du 18 juillet 1985 art 16 III JO du 19 Juillet 1985. Loi Numro 2000-1208 du 13 Dcembre 2000 art 202 XXXIII JO du 14 Dcembre 2000.
02/04/2008

file icon Dossier convention conventions Anah loyer intermdiaire - populaire !

05/04/2008

file icon Projet de loi pour le pouvoir d'achat - populaire !

05/04/2008

file icon LOI NUMERO 2003-706 DU PREMIER AOUT 2003 DE SECURITE FINANCIERE. - populaire !

02/04/2008

file icon LOIS N2007-293 du 5 Mars 2007 rformant la protection de l'enfance - populaire !

rformant la protection de l'enfance.
05/04/2008

file icon PROJET DE LOI PORTANT REFORME - populaire !

DES SUCESSIONS ET DES LIBERALITES DU 29 JUIN 2005.
05/04/2008

file icon Lois du 8 Fvrier 2008 sur le pouvoir d'achat - populaire !

05/04/2008

file icon Bulletin Officiel des Impots N143 du 25 Aot 2006 . - populaire !

Plus-Values Immobilires des particuliers. Exonration des plus-values ralises lors de la cession d'un immeuble aux collectivits territoriales en vue de leur cession un organisme de logements sociaux. Article 15 de la loi portant engagement national pour le logement.
05/04/2008

file icon Principes du plafonnement des impots directs - populaire !

par rapport au revenu ( " le bouclier fiscal")
05/04/2008

file icon Bulletin Officiel des Impts. N 5 D-2-07 N43 du 23 Mars 2007. - populaire !

Revenus Fonciers. Supression de la dduction forfaitaire. Dduction pour leur montant rel des frais d'administration et de gestion des primes d'assurance. Extension de la dfinition des dpenses d'amlioration dductibles pour les proprits rurales. ( CGI ART 4 33 quinquies)
05/04/2008
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