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file icon Loi SRU Numro 2000-1208 du 13 Dcembre 2000 - populaire !

relative la solidarit et au renouvellement urbains.
05/04/2008

file icon Loi relative la simplification du droit du 11/12/2007 - populaire !

05/04/2008

file icon LOI organique no 2013-906 du 11 octobre 2013 relative la transparence de la vie publique - populaire !

03/11/2013

file icon Loi N2009-1255 19/09/09 tendant favoriser l'accs au crdit des PME, le fonctionnement desmarchs - populaire !

21/09/2009

file icon LOI n 94-126 du 11 fvrier 1994. relative l'initiative et l'entreprise individuelle. - populaire !

02/04/2008

file icon LOI n 2009-888 du 22 juillet 2009 de dveloppement et de modernisation des services touristiques - populaire !

12/03/2010

file icon LOI n 2009-1646 du 24 dcembre 2009 de financement de la scurit sociale pour 2010 - populaire !

20/12/2009

file icon LOI n 2009-1437 du 24/11/2009 relative lorientation et la formation professionnelle - populaire !

28/11/2009

file icon Loi N 2007-210 du 19 Fvrier 2007 portant rforme de l'assurance de protection juridique. - populaire !

portant rforme de l'assurance de protection juridique.
05/04/2008

file icon Loi N 2006-1770 du 30 Dcembre 2006 dveloppement de la participation de l'actionnariat salari - populaire !

pour le dveloppement de la participation et de l'actionnariat salari et portant diverses dispositions d'ordre conomique et social
05/04/2008

file icon Loi N 2003-775 du 21 Aot 2003 portant rforme des retraites. - populaire !

portant rforme des retraites.
05/04/2008

file icon LOI NUMERO 2003-706 DU PREMIER AOUT 2003 DE SECURITE FINANCIERE. - populaire !

02/04/2008

file icon LOI no 2013-907 du 11 octobre 2013 relative la transparence de la vie publique - populaire !

03/11/2013

file icon LOI no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et damlioration de la qualit du droit - populaire !

17/05/2011

file icon LOI no 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs - populaire !

05/04/2008
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