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file icon Loi SRU Numéro 2000-1208 du 13 Décembre 2000 - populaire !

relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
05/04/2008

file icon Loi relative à la simplification du droit du 11/12/2007 - populaire !

05/04/2008

file icon LOI organique no 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - populaire !

03/11/2013

file icon Loi N°2009-1255 19/09/09 tendant à favoriser l'accès au crédit des PME, le fonctionnement desmarchés - populaire !

21/09/2009

file icon LOI n° 94-126 du 11 février 1994. relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. - populaire !

02/04/2008

file icon LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - populaire !

12/03/2010

file icon LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - populaire !

20/12/2009

file icon LOI n° 2009-1437 du 24/11/2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle - populaire !

28/11/2009

file icon Loi N° 2007-210 du 19 Février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique. - populaire !

portant réforme de l'assurance de protection juridique.
05/04/2008

file icon Loi N° 2006-1770 du 30 Décembre 2006 développement de la participation de l'actionnariat salarié - populaire !

pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
05/04/2008

file icon Loi N° 2003-775 du 21 Août 2003 portant réforme des retraites. - populaire !

portant réforme des retraites.
05/04/2008

file icon LOI NUMERO 2003-706 DU PREMIER AOUT 2003 DE SECURITE FINANCIERE. - populaire !

02/04/2008

file icon LOI no 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - populaire !

03/11/2013

file icon LOI no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit - populaire !

17/05/2011

file icon LOI no 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs - populaire !

05/04/2008
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