Taxe sur la valeur ajoutée .Taux Réduit. Travaux autres que de constructions ou de reconstruction portant sur les locaux à usage d'habitation achevées depuis de deux ans.
Amortissement exceptionnel -Dépenses d'amélioration exposées dans les immeubles achevés depuis plus de deux ans par les employeurs pour l'hébergement de leurs salariés agricoles et de leurs apprentis ( Art 98 de la loi 2005-157 du 23 Février 2005 et CGI art 39 quinquies FD)
Impôt sur le revenu. Revenus Fonciers. Dispositifs d'encouragement à l'investissement immobilier locatif. Déduction .Article 40 de la loi N°2006-872 du 13 Juillet 2006 portant engagement national pour le logement. (CGI ART 31)
Contribution annuelle sur les revenus locatifs (C RL). Personnes Imposables. Suppression de la CRL due par les personnes physiques et par certaines sociétés de personnes (Art 76 - XI - E AJ de la loi de finances pour 2006) ( CGI , art 234 nonies, 234 undecies, 234 terdecies, 234 quaterdecies, 234 quincies)
Réduction d'impôt au titre des investissement locatifs réalisés dans le secreur du tourisme. Logements situés dans un commune inscrite sur la liste concernée par l'objectif N°2 des fonds structurels européens.
Plus-Values Immobilières des particuliers. Exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'un immeuble aux collectivités territoriales en vue de leur cession à un organisme de logements sociaux. Article 15 de la loi portant engagement national pour le logement.
Revenus Fonciers. Supression de la déduction forfaitaire. Déduction pour leur montant réel des frais d'administration et de gestion des primes d'assurance. Extension de la définition des dépenses d'amélioration déductibles pour les propriétés rurales. ( CGI ART 4 à 33 quinquies)
LOI no 2017-399 du 27/3/17 devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre