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file icon Bulletin officiel des impots 6D--1-07 N44 du 26 Mars 2007 . - populaire !

Les Limites d'aplication, exonrations et dgrvements de taxes foncires sur les proprits baties et de taxe d'habitation.
05/04/2008

file icon Bulletin Officiel des Impts 3 C-7-06 N202 du 08 Dcembre 2006. - populaire !

Taxe sur la valeur ajoute .Taux Rduit. Travaux autres que de constructions ou de reconstruction portant sur les locaux usage d'habitation acheves depuis de deux ans.
05/04/2008

file icon Bulletin Officiel des impts 4- D-2-06 N181 du 06 Novembre 2006. - populaire !

Amortissement exceptionnel -Dpenses d'amlioration exposes dans les immeubles achevs depuis plus de deux ans par les employeurs pour l'hbergement de leurs salaris agricoles et de leurs apprentis ( Art 98 de la loi 2005-157 du 23 Fvrier 2005 et CGI art 39 quinquies FD)
05/04/2008

file icon Bulletin officiel des impts 5 D-4-06 N179 du 02 Novembre 2006. - populaire !

Impt sur le revenu. Revenus Fonciers. Dispositifs d'encouragement l'investissement immobilier locatif. Dduction .Article 40 de la loi N2006-872 du 13 Juillet 2006 portant engagement national pour le logement. (CGI ART 31)
05/04/2008

file icon Bulletin Officiel des Impts 5 L-3-06 N200 du 6 Dcembre 2006. - populaire !

Contribution annuelle sur les revenus locatifs (C RL). Personnes Imposables. Suppression de la CRL due par les personnes physiques et par certaines socits de personnes (Art 76 - XI - E AJ de la loi de finances pour 2006) ( CGI , art 234 nonies, 234 undecies, 234 terdecies, 234 quaterdecies, 234 quincies)
05/04/2008

file icon Bulletin officiel des impts 5-D-1-07 du 08 fvrier 2007. - populaire !

Actualisation des plafonds de loyer et de ressources des locataires.
05/04/2008

file icon Bulletin officiel des impts 5-b-9-07 N46 du 28 Mars 2007 - populaire !

Rduction d'impt au titre des investissement locatifs raliss dans le secreur du tourisme. Logements situs dans un commune inscrite sur la liste concerne par l'objectif N2 des fonds structurels europens.
05/04/2008

file icon Bulletin Officiel des Impots N143 du 25 Aot 2006 . - populaire !

Plus-Values Immobilires des particuliers. Exonration des plus-values ralises lors de la cession d'un immeuble aux collectivits territoriales en vue de leur cession un organisme de logements sociaux. Article 15 de la loi portant engagement national pour le logement.
05/04/2008

file icon Bulletin Officiel des Impts. N 5 D-2-07 N43 du 23 Mars 2007. - populaire !

Revenus Fonciers. Supression de la dduction forfaitaire. Dduction pour leur montant rel des frais d'administration et de gestion des primes d'assurance. Extension de la dfinition des dpenses d'amlioration dductibles pour les proprits rurales. ( CGI ART 4 33 quinquies)
05/04/2008

file icon Circulaire UHC no 2007-33 du 4 mai 2007 - populaire !

relative l’application des dispositions de la loi no 2007-390 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement
05/04/2008

file icon Circulaire UHC/DH/N2006-68 relativie la loi du 13 Juillet 2006 - populaire !

portant engagement national pour le logement prcisant les 112 articles de la loi en indiquant pour chacun d'entre eux son entre en vigueur.
05/04/2008

file icon CONVENTION ANAH A LOYER SOCIAL OU TRES SOCIAL - populaire !

05/04/2008

file icon Convention Anah loyer intermdiaire - populaire !

05/04/2008

file icon Dossier convention conventions Anah loyer intermdiaire - populaire !

05/04/2008

file icon Droit au logement opposable mode d'emploi - populaire !

05/04/2008
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