Lois

portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété.

sur les mutations à titre onéreux d'immeubles et de droits immobiliers. Taux, abattements et exonérations applicables à compter du premier juin 2006.

portant engagement national pour le logement précisant les 112 articles de la loi en indiquant pour chacun d'entre eux son entrée en vigueur.

relative à l’application des dispositions de la loi no 2007-390 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement

Revenus Fonciers. Supression de la déduction forfaitaire. Déduction pour leur montant réel des frais d'administration et de gestion des primes d'assurance. Extension de la définition des dépenses d'amélioration déductibles pour les propriétés rurales. ( CGI ART 4 à 33 quinquies)

Plus-Values Immobilières des particuliers. Exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'un immeuble aux collectivités territoriales en vue de leur cession à un organisme de logements sociaux. Article 15 de la loi portant engagement national pour le logement.

Réduction d'impôt au titre des investissement locatifs réalisés dans le secreur du tourisme. Logements situés dans un commune inscrite sur la liste concernée par l'objectif N°2 des fonds structurels européens.

Actualisation des plafonds de loyer et de ressources des locataires.

Contribution annuelle sur les revenus locatifs (C RL). Personnes Imposables. Suppression de la CRL due par les personnes physiques et par certaines sociétés de personnes (Art 76 - XI - E AJ de la loi de finances pour 2006) ( CGI , art 234 nonies, 234 undecies, 234 terdecies, 234 quaterdecies, 234 quincies)

Impôt sur le revenu. Revenus Fonciers. Dispositifs d'encouragement à l'investissement immobilier locatif. Déduction .Article 40 de la loi N°2006-872 du 13 Juillet 2006 portant engagement national pour le logement. (CGI ART 31)