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file icon Loi Carrez..Dcret Numro 97-532 du 23 Mai 1997 - populaire !

portant dfinition de la superficie privative d'un lot de coproprit.
05/04/2008

file icon Guide pratique des nouvelles mesures de l'anah 2007 - populaire !

05/04/2008

file icon Droits d'enregistrement et taxe de publicit foncire - populaire !

sur les mutations titre onreux d'immeubles et de droits immobiliers. Taux, abattements et exonrations applicables compter du premier juin 2006.
05/04/2008

file icon Droit au logement opposable mode d'emploi - populaire !

05/04/2008

file icon Dossier convention conventions Anah loyer intermdiaire - populaire !

05/04/2008

file icon Convention Anah loyer intermdiaire - populaire !

05/04/2008

file icon CONVENTION ANAH A LOYER SOCIAL OU TRES SOCIAL - populaire !

05/04/2008

file icon Circulaire UHC/DH/N2006-68 relativie la loi du 13 Juillet 2006 - populaire !

portant engagement national pour le logement prcisant les 112 articles de la loi en indiquant pour chacun d'entre eux son entre en vigueur.
05/04/2008

file icon Circulaire UHC no 2007-33 du 4 mai 2007 - populaire !

relative l’application des dispositions de la loi no 2007-390 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement
05/04/2008

file icon Bulletin Officiel des Impts. N 5 D-2-07 N43 du 23 Mars 2007. - populaire !

Revenus Fonciers. Supression de la dduction forfaitaire. Dduction pour leur montant rel des frais d'administration et de gestion des primes d'assurance. Extension de la dfinition des dpenses d'amlioration dductibles pour les proprits rurales. ( CGI ART 4 33 quinquies)
05/04/2008

file icon Bulletin Officiel des Impots N143 du 25 Aot 2006 . - populaire !

Plus-Values Immobilires des particuliers. Exonration des plus-values ralises lors de la cession d'un immeuble aux collectivits territoriales en vue de leur cession un organisme de logements sociaux. Article 15 de la loi portant engagement national pour le logement.
05/04/2008

file icon Bulletin officiel des impts 5-b-9-07 N46 du 28 Mars 2007 - populaire !

Rduction d'impt au titre des investissement locatifs raliss dans le secreur du tourisme. Logements situs dans un commune inscrite sur la liste concerne par l'objectif N2 des fonds structurels europens.
05/04/2008

file icon Bulletin officiel des impts 5-D-1-07 du 08 fvrier 2007. - populaire !

Actualisation des plafonds de loyer et de ressources des locataires.
05/04/2008

file icon Bulletin Officiel des Impts 5 L-3-06 N200 du 6 Dcembre 2006. - populaire !

Contribution annuelle sur les revenus locatifs (C RL). Personnes Imposables. Suppression de la CRL due par les personnes physiques et par certaines socits de personnes (Art 76 - XI - E AJ de la loi de finances pour 2006) ( CGI , art 234 nonies, 234 undecies, 234 terdecies, 234 quaterdecies, 234 quincies)
05/04/2008

file icon Bulletin officiel des impts 5 D-4-06 N179 du 02 Novembre 2006. - populaire !

Impt sur le revenu. Revenus Fonciers. Dispositifs d'encouragement l'investissement immobilier locatif. Dduction .Article 40 de la loi N2006-872 du 13 Juillet 2006 portant engagement national pour le logement. (CGI ART 31)
05/04/2008
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