Lois

les particularités fiscales en Corse par le MINEFI.

par rapport au revenu ( " le bouclier fiscal")

pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social

relative à la loi du 26 Juillet 2005 relative au développement des services à ma personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Plus-values immobilières des particuliers. Exonération des cessions réalisées au profit d'organismes de logements sociaux. Article 134 de la loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - loi N°2005-841 du 26 Juillet 2005.

portant réforme de l'assurance de protection juridique.

Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Concurrence,consommation,répression des fraudes.

PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL SUR LE LOGEMENT DU 30 JUIN 2006

instituant le droit au logement opposable et pôrtant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

relative à la solidarité et au renouvellement urbains.