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file icon Loi Carrez..Décret Numéro 97-532 du 23 Mai 1997 - populaire !

portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété.
05/04/2008

file icon Guide pratique des nouvelles mesures de l'anah 2007 - populaire !

05/04/2008

file icon Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière - populaire !

sur les mutations à titre onéreux d'immeubles et de droits immobiliers. Taux, abattements et exonérations applicables à compter du premier juin 2006.
05/04/2008

file icon Droit au logement opposable mode d'emploi - populaire !

05/04/2008

file icon Dossier convention conventions Anah à loyer intermédiaire - populaire !

05/04/2008

file icon Convention Anah à loyer intermédiaire - populaire !

05/04/2008

file icon CONVENTION ANAH A LOYER SOCIAL OU TRES SOCIAL - populaire !

05/04/2008

file icon Circulaire UHC/DH/N°2006-68 relativie à la loi du 13 Juillet 2006 - populaire !

portant engagement national pour le logement précisant les 112 articles de la loi en indiquant pour chacun d'entre eux son entrée en vigueur.
05/04/2008

file icon Circulaire UHC no 2007-33 du 4 mai 2007 - populaire !

relative à l’application des dispositions de la loi no 2007-390 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement
05/04/2008

file icon Bulletin Officiel des Impôts. N° 5 D-2-07 N°43 du 23 Mars 2007. - populaire !

Revenus Fonciers. Supression de la déduction forfaitaire. Déduction pour leur montant réel des frais d'administration et de gestion des primes d'assurance. Extension de la définition des dépenses d'amélioration déductibles pour les propriétés rurales. ( CGI ART 4 à 33 quinquies)
05/04/2008

file icon Bulletin Officiel des Impots N°143 du 25 Août 2006 . - populaire !

Plus-Values Immobilières des particuliers. Exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'un immeuble aux collectivités territoriales en vue de leur cession à un organisme de logements sociaux. Article 15 de la loi portant engagement national pour le logement.
05/04/2008

file icon Bulletin officiel des impôts 5-b-9-07 N°46 du 28 Mars 2007 - populaire !

Réduction d'impôt au titre des investissement locatifs réalisés dans le secreur du tourisme. Logements situés dans un commune inscrite sur la liste concernée par l'objectif N°2 des fonds structurels européens.
05/04/2008

file icon Bulletin officiel des impôts 5-D-1-07 du 08 février 2007. - populaire !

Actualisation des plafonds de loyer et de ressources des locataires.
05/04/2008

file icon Bulletin Officiel des Impôts 5 L-3-06 N°200 du 6 Décembre 2006. - populaire !

Contribution annuelle sur les revenus locatifs (C RL). Personnes Imposables. Suppression de la CRL due par les personnes physiques et par certaines sociétés de personnes (Art 76 - XI - E AJ de la loi de finances pour 2006) ( CGI , art 234 nonies, 234 undecies, 234 terdecies, 234 quaterdecies, 234 quincies)
05/04/2008

file icon Bulletin officiel des impôts 5 D-4-06 N°179 du 02 Novembre 2006. - populaire !

Impôt sur le revenu. Revenus Fonciers. Dispositifs d'encouragement à l'investissement immobilier locatif. Déduction .Article 40 de la loi N°2006-872 du 13 Juillet 2006 portant engagement national pour le logement. (CGI ART 31)
05/04/2008
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