28-01-2016
La période de réduction fiscale arrive à terme le 31 décembre 2016 pour votre impôt 2017 sur vos revenus 2016. Afin de réduire votre impôt à payer l’an prochain, sur vos revenus 2016, voici les meilleures pistes.
S’il convient d’agir rapidement pour réduire votre imposition 2016, il ne faut pas pour autant confondre vitesse et précipitation ! Les investissements défiscalisant s’accompagnent généralement de prise de risques, qu’il convient d’accepter avant d’investir.
A condition de vous y prendre dès maintenant et de ne pas attendre la fin de l'année pour souscrire à la va-vite des placements de défiscalisation qui ne correspondront pas forcément à vos besoins. Sans prétendre à l'exhaustivité, voici quelques solutions efficaces et faciles à mettre en oeuvre, qui peuvent vous permettre de réduire sensiblement la note.
Plafond des niches fiscales 10.000€, c’est le plafond des réductions fiscales pour l’année 2016 !
Le foyer fiscal ne peut prétendre à plus de 10 000 € de réduction d’impôts, toutes défiscalisations confondues. Certaines de ces réductions d’impôts ne peuvent pas être mises en place en peu de jours avant le 31 décembre. C’est pourquoi il est important de s’occuper de son imposition en cours d’année, et pas seulement début décembre…
CRÉDITS D'IMPÔT : QUELS JUSTIFICATIFS JOINDRE ?
Que vous déclariez vos revenus en ligne ou sur une déclaration papier, vous n’avez pas à joindre les justificatifs pour les réductions et crédits d’impôt : mais surtout conservez-les, ils pourront vous être demandés lors d’un contrôle.
Réduction d’impôt pour frais de scolarité et d’hospitalisation
La réduction d’impôt pour un enfant à charge scolarisé au collège (case 7EA de votre déclaration n° 2042) est de 61 € (réduction d’impôt pour frais de scolarité). S’il est au lycée (case 7EC), la réduction est de 153 €, et s’il est inscrit dans l’enseignement supérieur (case 7EF), la réduction d’impôt s’élève à 183 €.
Frais d’hospitalisation des personnes dépendantes :
une réduction d’impôt est accordée aux contribuables lorsqu’un des membres du foyer est hébergé dans un établissement accueillant des personnes âgées dépendantes. La réduction d’impôt s’élève à 25 % des dépenses, retenues dans une limite annuelle de 10 000 € par membre du foyer fiscal hébergé dans ce type d’établissement. Pour demander cette réduction d’impôt, indiquez le montant de ces frais de dépendance et d’hébergement en case 7CD (ou 7CE pour le conjoint) de votre déclaration n° 2042.
Déduction fiscale dons et cotisations aux associations et syndicats
Tous vos dons faits à des associations (ou fondations) d’intérêt général vous donnent droit à une réduction d’impôt égale à 66 % des versements effectués dans l’année retenus dans la limite de 20 % de votre revenu imposable. Indiquez vos versements cases 7UD à 7UF de la déclaration n° 2042.
Les versements aux associations de financement des partis politiques et de financement électoral sont aussi concernés par cette réduction d’impôt, dans la limite, pour une même personne, de 4 600 € par élection et de 7 500 € par an et par parti (limites posées par le code électoral) ; au total, les versements ne sont pris en compte que dans la limite de 15 000 € par an et par foyer fiscal.
Certaines associations d’aide aux personnes en difficulté bénéficient d’un avantage supplémentaire. Pour un don aux Restos du cœur ou à la Croix Rouge par exemple, vous avez droit à une réduction d’impôt qui s’élève à 75 % de la somme versée (don plafonné à 526 € pour 2016). Si vous avez donné davantage, vous bénéficiez de la réduction d’impôt de 66% pour le surplus.
Enfin, si vous cotisez à un syndicat, vous avez droit à un crédit d’impôt de 66 % du montant acquitté (à indiquer dans la case 7AC), mais les cotisations prises en compte ne peuvent pas dépasser 1 % du revenu brut relevant de la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit, déduction faite des cotisations sociales.
Crédit d'impôt pour la transition énergétique
Les travaux de rénovation énergétiques réalisés entre le 1er Janvier 2016 et le 31 décembre 2016 peuvent bénéficier, si les conditions sont remplies, du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Le CITE a remplacé le CIDD au 1er septembre 2014.
Réduction d’impôt bois et forêts
L’achat ou la souscription de parts de groupements forestiers ou de sociétés d’épargne forestière ou l’acquisition en direct de terrains en nature de bois et forêts (d’une surface de moins de 4 hectares sous certaines conditions) en 2016 donne droit à une réduction d’impôt.
La réduction d’impôt est égale à 18 % de l’investissement réalisé en 2016 (dans la limite de 60 % de leur valeur pour les parts de sociétés d’épargne forestière), lui-même plafonné à 5 700 € par an pour un célibataire (11 400 € pour un couple).
Les conditions à respecter : conserver les parts pendant huit ans et/ou les terrains pendant quinze ans et s’engager pendant 16 ans à appliquer un plan simple de gestion agréé.
Indiquez vos versements sur la déclaration de revenus complémentaire n° 2042 C, case 7UN.
Réduction d’impôt investissement : parts de FCPI ou d’un FIP
La souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP) permet d’obtenir pour chacun de ces deux dispositifs une réduction d’impôt égale à 18 % de votre investissement, plafonné à 12 000 € pour un célibataire et 24 000 € pour un couple marié. Sous réserve de s’engager à conserver les parts de FCPI ou de FIP pendant au moins 5 ans à compter de leur souscription.
Mentionnez vos versements sur la déclaration de revenus complémentaire n° 2042 C, cases 7GQ, 7FQ, 7FM et 7FL.
Réduction d’impôt société non cotée ou création d’entreprise
Sous réserve de respecter certaines conditions, les souscriptions au capital d’une petite entreprise non cotée en bourse en phase de démarrage réalisées en 2015donnent droit à une réduction d’impôt égale à 18 % des versements annuels (retenus dans la limite de 50 000 € pour un célibataire et de 100 000 € pour un couple). Les petites entreprises concernées doivent respecter certaines conditions dont employer moins de 50 salariés, être créées depuis moins de 5 ans et être en phase d’amorçage ou d’expansion.
Si votre investissement dépasse ces plafonds, le surplus peut être reporté sur les 4 années suivantes.
Indiquez vos versements 2016 sur la déclaration de revenus complémentaire 2042 C, case 7CF (et cases 7CL et suivantes si vos investissements des années antérieures dépassaient le plafond)
Cette réduction d’impôt s’applique aussi si vous investissez pour créer votre propre entreprise. Par ailleurs, pour que la réduction d’impôt ne soit pas remise en cause par l’administration, il faut impérativement conserver les titres de la société au moins 5 ans et garder soigneusement les justificatifs fournis par la société.
Réduction d’impôt investissement : les Sofica
Pour toute souscription au capital d’une Sofica (société de financement de l’industrie du cinéma) en 2016, vous avez droit à une réduction d’impôt de 30 % de votre investissement.
Ce montant de réduction d’impôt peut monter à 36 % si la Sofica réalise au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de production avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de votre souscription.
Pour être pris en compte dans le calcul de la réduction d’impôt, votre mise ne doit pas excéder 18 000 €, ni être supérieure à 25 % de votre revenu global.
Indiquez vos versements sur la déclaration de revenus complémentaire 2042 C, case 7FN.
Profiter des avantages liés aux services à la personne
C'est sans aucun doute la solution la plus simple et la moins risquée pour payer moins d'impôt sur vos revenus de 2016 : profiter de l'avantage fiscal attaché à l'emploi d'une ou de plusieurs personnes à domicile. Accordé sous forme de crédit d'impôt pour les contribuables qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrits à Pôle emploi depuis au moins trois mois, et de réduction d'impôt pour les autres ménages, cet avantage représente la moitié des dépenses engagées : salaires + charges sociales ou factures réglées à l'organisme prestataire.
Ces dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond annuel de 12.000 euros. Ce plafond est majoré de 1.500 euros par enfant à charge et/ou par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans, sans pouvoir dépasser 15.000 euros, et est majoré de 3.000 euros l'année où vous employez pour la première fois un salarié à domicile, c'est-à-dire sans passer par l'intermédiaire d'un organisme de services à la personne. Soit une économie d'impôt pouvant atteindre 9.000 euros pour un couple ayant deux enfants à charge, qui embauche pour la première fois un salarié en direct en 2016 !
La quasi-totalité des services à domicile permet de profiter de cet avantage, que vous y ayez recours de manière occasionnelle ou tout au long de l'année, dans votre résidence principale comme dans votre résidence secondaire : frais de garde des enfants à domicile, travaux ménagers, travaux de jardinage, cours de soutien scolaire pour les enfants, cours particuliers pour les adultes (musique, cuisine, gymnastique…), assistance informatique et Internet, etc.
Programmer des travaux dans votre résidence principale
Une autre solution peu risquée pour réduire votre impôt sur le revenu de manière significative : faire réaliser dans votre résidence principale des travaux ouvrant droit au crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique. Sont concernés les travaux d'isolation thermique ainsi que l'installation d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude économes en énergie ou fonctionnant avec des énergies renouvelables.
Le crédit d'impôt est égal à 30 % du prix des équipements et matériaux, frais de main-d'oeuvre non compris, sauf pour les travaux d'isolation thermique des parois opaques. Les dépenses sont retenues dans la limite de 8.000 euros pour une personne seule et de 16.000 euros pour un couple, cela apprécié sur une période de cinq années consécutives. Ce plafond est majoré de 400 euros par personne à charge.
Se créer un déficit foncier
Les travaux réalisés dans un logement donné en location ne permettent pas de bénéficier de ce crédit d'impôt mais constituent des charges déductibles.
Si vous avez d'autres biens locatifs, la déduction des travaux peut vous permettre de neutraliser vos autres revenus fonciers et donc de réduire à la fois le montant de votre impôt sur le revenu, mais aussi celui des prélèvements sociaux (15,5 %) dus sur les loyers. Si vous n'avez pas d'autres biens locatifs, cela vous permet de constater un déficit foncier, imputable sur votre revenu global dans la limite de 10.700 euros par an. La fraction dépassant cette limite ainsi que les intérêts du prêt éventuellement contracté pour financer vos travaux sont imputables sur vos revenus fonciers des dix années suivantes.
L'économie d'impôt apportée par l'imputation de ce déficit dépend de votre taux marginal d'imposition : plus il est élevé, plus vous y gagnez. Pour un contribuable imposable dans la tranche marginale à 30 %, l'imputation d'un déficit de 10.700 euros permet d'économiser 3.210 euros d'impôt ; cette économie atteint 4.815 euros pour un contribuable imposé dans la tranche à 45 %. Or cette économie d'impôt échappe au plafonnement global des avantages fiscaux et peut donc venir s'ajouter aux 10.000 euros dont on peut profiter par ailleurs.
Il existe un autre dispositif très avantageux de déduction des travaux qui concerne les biens détenus en démembrement de propriété. Le nu-propriétaire peut déduire de son revenu global les grosses réparations, dans la limite de 25.000 euros par an. Peu importe que le logement soit loué. Il peut même être occupé gratuitement par le nu-propriétaire !
Mais, pour profiter de ce régime dérogatoire, il faut que le logement soit détenu en direct et non par l'intermédiaire d'une SCI, par exemple, et que le démembrement résulte d'une succession ou d'une donation, consentie sans charge entre parents jusqu'au quatrième degré ou entre époux ou partenaires de pacs.
Réorganiser une partie de votre patrimoine
Une autre technique à envisager pour payer moins d'impôt sur le revenu est celle qui consiste à se « débarrasser », au moins provisoirement, de certains revenus lorsqu'ils sont lourdement taxés. L'exemple typique est celui de la donation temporaire d'usufruit à des enfants majeurs. Plutôt que de leur verser une pension destinée à financer leurs études, les parents peuvent avoir intérêt à leur transmettre l'usufruit temporaire d'un bien productif de revenus. Il peut s'agir par exemple d'un logement donné en location, dont les loyers, imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu, peuvent être taxés au taux de 60,5 % pour les contribuables imposables dans la tranche la plus élevée. Dans la mesure où ce sont les enfants qui vont percevoir les loyers, ces revenus échapperont à l'impôt sur le revenu entre les mains des parents Si les enfants n'ont pas d'autres sources de revenus, il est vraisemblable que ces loyers échapperont également à l'impôt sur le revenu entre leurs mains. A défaut, ils seront imposés dans une tranche marginale plus faible que celle des parents.
En contrepartie, le ou les enfants bénéficiaires de la donation vont devoir payer des droits de donation. Mais si la donation est consentie pour une durée inférieure à dix ans, ces droits ne seront calculés que sur 23 % de la valeur de la pleine propriété. Compte tenu de l'abattement de 100.000 euros applicable entre parents et enfants, cela permet à chacun des parents de transmettre à chacun des enfants des biens, dont la valeur en pleine propriété peut atteindre 434.782 euros, en franchise totale de droits. Cette stratégie est également avantageuse en matière d'ISF car, en cas de démembrement de propriété, les parents n'auront plus à tenir compte de la valeur de ce bien pour évaluer leur patrimoine taxable (c'est, en principe, l'usufruitier - le ou les enfants bénéficiaires de la donation en l'occurrence - qui doit déclarer les biens pour leur valeur en pleine propriété, s'il est redevable de l'ISF). Cette technique peut aussi être utilisée pour éviter de basculer dans l'ISF à la suite d'un héritage, par exemple »
Anticiper un transfert de patrimoine
Cette stratégie permettra à la fois de réduire votre patrimoine imposable à l'ISF et d'économiser des droits de succession. Si vous n'avez pas encore commencé à vous préoccuper des questions de transmission de patrimoine, c'est peut-être le moment de le faire en transmettant par anticipation une partie de vos biens à vos enfants. Cela peut vous permettre de réduire le coût fiscal de la transmission de votre patrimoine, mais aussi celui de sa détention, si vous êtes redevable de l'ISF.
C'est notamment une solution à envisager si, à la suite du décès de votre conjoint, vous vous retrouvez à la tête d'un important patrimoine en usufruit, la nue-propriété étant détenue par vos enfants. Dans cette hypothèse, vous restez imposable sur la pleine propriété de ce patrimoine comme avant le décès de votre conjoint. Si ces biens ne vous rapportent rien et ne sont pas indispensables à votre train de vie, vous pouvez avoir intérêt à les donner à vos enfants. Cela vous permet de les faire sortir de votre base taxable et donc de payer moins d'ISF, voire de ne plus en payer si vous repassez sous le seuil d'imposition.
Autre intérêt des donations y compris pour les personnes non assujetties à l'ISF : à hauteur des abattements prévus par la loi, elles échappent à toute taxation. Or ces abattements qui dépendent du lien de parenté existant entre le donateur et le bénéficiaire de la donation - 100.000 euros pour une donation entre parents et enfants, 31.865 euros entre grands-parents et petits-enfants, etc. - se renouvellent tous les quinze ans. Autrement dit, en consentant des donations tous les quinze ans, il est possible de transmettre au fil du temps des sommes importantes à ses enfants, exonérées de tout droit de donation ou faiblement imposées… D'où l'intérêt de commencer le plus tôt possible.
Impôt payé en trop : n'hésitez pas à réclamer !
Suite à la décision du Conseil d'Etat du 27 juillet 2015, qui a jugé que les prélèvements sociaux ne pouvaient être acquittés que par des personnes assurées au régime de Sécurité sociale français, les personnes affiliées à un régime de Sécurité sociale situé dans un pays européen autre que la France et qui ont payé à tort des prélèvements sociaux sur leurs revenus du capital (plus-values immobilières et mobilières, revenus fonciers…) peuvent déposer une réclamation auprès du service des impôts dont elles dépendent pour obtenir leur restitution.
Cette réclamation doit notamment être accompagnée d'un justificatif d'affiliation à un régime de Sécurité sociale d'un pays autre que la France, situé dans l'Union européenne, l'Espace économique européen ou en Suisse.
La règle est plus ou moins la même suite à la décision du Conseil d'Etat du 12 novembre 2015, qui a invalidé la doctrine administrative selon laquelle l'abattement pour durée de détention s'appliquait aux moins-values de cession de valeurs mobilières. Les contribuables qui avaient imputé des moins-values « abattues » sur leurs plus-values de 2013 et/ou de 2014, peuvent demander le remboursement de l'impôt payé en trop : impôt sur le revenu, prélèvements sociaux et contribution exceptionnelle
TABLEAU RECAPITULATIF DES NICHES FISCALES
Niches non soumises au plafond des 10.000 € de réduction d'impôt
- La loi Monuments Historiques ( autre que résidence principale ) donne la possibilité de déduire de votre revenu global, 100 % des travaux de restauration sur un, deux ou trois ans sans limitation de montant et sans aucune notion de plafonnement pour votre résidence principale si celle-ci est classée monument historique.
Loi sur les Monuments Historiques : Montant maxi à investir variable / Taux de réduction 100% / Réduction Maximale d'impôt variable
- Les dons à une association caritative donne droit à une réduction d'impôt de 66% des sommes données dans la limite de 20% du revenu imposable.
Les dons à une association carititative . Montant maxi à investir 526 Euros / Taux de réduction 75% / Réduction Maximale d'impôt 394 euros
- La loi Monuments Historiques ( résidence principale ) donne la possibilité de déduire de votre revenu global, 50 % des travaux de restauration sur un, deux ou trois ans sans limitation de montant et sans aucune notion de plafonnement pour votre résidence principale si celle-ci est classée monument historique.
Loi sur les Monuments Historiques : Montant maxi à investir variable / Taux de réduction 50% / Réduction Maximale d'impôt variable
- L'investissement en entreprise outre-mer ouvre droit à une réduction d'impôt pouvant aller de 38,25% jusqu'à 66% de l'investissement.
Loi sur l'investissement en entreprise outre-mer : montant maxi à investir variable / Taux de réduction 38,25% / Réduction Maximale d'impôt variable
- Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France peuvent réduire leur impôt à payer à hauteur de 36 % du montant souscrit au capital des SOFICA réalisant au moins 10 % de leurs investissements dans le capital de sociétés de production. La réduction est accordée dans la double limite d'un investissement maximum de 18 000€ par foyer fiscal et de 25 % du revenu net global, soit une réduction maximum de 6 480€.
SOFICA : montant maxi à investir 18.000 euros /Taux de réduction 36% / Réduction Maximale d'impôt 6480 Euros
-Malraux en secteur sauvegardé : Réduction d'impôt de 30% des dépenses effectuées pour la restauration d'un bien immobilier en secteur sauvegardé, limite de 100000€ par an
SOFICA : montant maxi à investir 100000 euros /Taux de réduction 30% / Réduction Maximale d'impôt 30000 Euros
Immobilier PINEL 9 ans ( Outre- Mer ) Réduction directe d'impôt pour l'achat d'un bien immobilier neuf mis en location selon une durée d'engagement choisi par le contribuable.
IMMOBILIER PINEL : montant maxi à investir 30000 euros /Taux de réduction 29% / Réduction Maximale d'impôt 87000 euros
PERP, Madelin, Préfon retraite, Corem : 10% des sommes versées sur le PERP viennent en déduction du montant imposable du contribuable. PERP viennent en déduction du montant imposable du contribuable.
PERP MADELIN PREFON RETRAITE COREM : montant maxi à investir variable /Taux de réduction variable selon le TMI du contribuable / Réduction Maximale d'impôt variable
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