Durée du paiement fractionné des droits de donation ou succession réduite depuis le 1/1/2015

Le paiement fractionné des droits de succession est, lorsqu’il est autorisé par l’administration, la possibilité pour le bénéficiaire d’une donation ou d’une succession de payer les droits en plusieurs fois.

Le paiement différé comme le paiement fractionné n’est pas octroyé automatiquement, il faut le demander à l’administration fiscale dans la déclaration de donation ou de succession. L’administration dispose de 3 mois pour répondre.

En contrepartie, le bénéficiaire du paiement des droits fractionnés ou différés doit apporter des garanties (sûretés réelles, nantissement, hypothèques, caution bancaires etc.) pour un montant au moins égal au montant du crédit demandé.

Il s’agit d’une sorte de crédit réalisé par l’administration fiscale au profit du contribuable.

Si l'actif héréditaire comporte 50% de biens non liquides (liste ci-dessous), il est possible d'opter pour le système de paiement fractionné et différédes droits de succession.

 

Les modalités de calcul du taux d'intérêt légal et de la durée du crédit consenti ont changé.

 

Le décret du 22 décembre 2014  prévoit des modifications pour les demandes formulées à compter du 1er janvier 2015 :

 

- Référence à un autre taux que le taux d'intérêt légal fixant à 2,2 % le taux applicable en 2015

- Raccourcissement de la durée du fractionnement prévue pour le paiement des droits en raison des mutations par décès (1 an ou 3 ans)

- L'ajout à la liste des biens non liquides permettant une augmentation de la durée de remboursement fractionné la catégorie suivante : Objets d'antiquité, d'art ou de collection.

 

Depuis le 01/01/2015, le fractionnement des droits de succession est donc nettement moins favorable pour le contribuable.Paiement en 3 ans au lieu de dix.

Les droits de succession ou de donation sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu en même temps que le dépôt de la déclaration de succession (c’est-à-dire dans les 6 mois du décès et le dernier au plus tard un an après l’expiration du délai légal imparti pour souscrire cette déclaration (c’est-à-dire 1.5 ans après le décès).

Le nombre des versements est donc égal à 3 au maximum (1, le premier dans les 6 mois du décès, puis avant le premier anniversaire du décès et le dernier, 6 mois après).L’intervalle entre deux versements ne peut excéder 6 mois.

Néanmoins, le délai maximal est porté à 3 ans et le nombre des versements à 7 lorsque l’actif héréditaire comprend, à concurrence de 50 % au moins, des biens non liquides ( voir ci dessous )

 

Taux de référence

 

- Le nouveau taux de référence pour les demandes formulées à compter du 1er janvier 2015 est le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit, au cours du 4ème trimestre de l'année précédant celle de la demande de crédit, pour des prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers.

Le taux appliqué est le taux de référence diminué d'un tiers et limité à la première décimale

- Pour l'année 2015, le taux de référence s'établit à 3,43 % (arrêté du 22 décembre 2014)

 

Le taux applicable s'établit donc à 2,2 %en 2015, 1,9% en 2016.

 

Taux d'intérêt applicable par année

 

2016 1,9 %

2015 2,2 %

2014 0 %

2013 0 %

2012 0,7 %

2011 0,3 %

2010 0,6 %

2009 3,7 %

2008 3,9 %

2007       2,9 %

2006       2,1 %

2005       2 %

2004       2,2 %

2003       3,2 % 

 

Conséquences :

 

- Taux applicable aux demandes formulées en 2014 : 0 % car référence aux taux d'intérêt légal.

- Taux applicable aux demandes formulées en 2015 : 2,2 % en raison du nouveau taux de référence.

- Taux applicable aux demandes formulées en 2016 : 1,9 % en raison du nouveau taux de référence.

 

Remarque : En matière de transmission d'entreprise à titre gratuit, le taux d'intérêt peut être réduit des 2/3 (soit un taux de 0,7 % en 2015) lorsque la valeur de l'entreprise ou la valeur nominale des titres comprises dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire est supérieur à 10 % de la valeur globale de l'entreprise (ou du capital social) ou lorsque, globalement, plus d'1/3 du capital social est transmis. (Ann. III au CGI, article 404 GA )

Durée possible de remboursement : 

 

Cette possibilité est ouverte si l'actif héréditaire comporte 50% de biens non liquides (liste ci-dessous). En matière de paiement fractionné des droits de succession, la durée de remboursement qui pouvait aller jusqu'à 10 ans pour les demandes déposées en 2014 est réduite de la façon suivante :

 

Pour les demandes de paiements fractionnés formulées en 2015

 

Paiement différé des droits de succession délais

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Liste des biens non liquides permettant une augmentation du nombre des versements s'ils représentent 50% de l'actif héréditaire

 

 - Jusqu'au 31 décembre 2014, la liste des biens non liquides était la suivante :

 

Brevets d'invention ;

Clientèles ;

Créances non exigibles au décès ;

Droits d'auteur ;

Fonds de commerce y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent ;

Immeubles ;

Matériels agricoles, bestiaux et récoltes ;

Offices ministériels ;

Parts d'intérêts dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;

Valeurs mobilières non cotées en Bourse.

 

- Cette liste est complétée à compter du 1er janvier 2015 par :

 

Objets d'antiquité, d'art ou de collection

 

Plus d'infos: 

 

Décret du 22 décembre 2014