Etes vous solidaire des impayés de loyer de votre ex-conjoint lors du divorce ? Cassation du 22/6/15

Par une décision en date du 22 octobre 2015, la Cour de Cassation énonce que la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle.

Des impayés à l’origine de la décision !

 

Dans l’affaire soumise aux juges, deux époux étaient cosignataires solidaires d’un bail d’habitation. Un jugement de divorce avait attribué le bail à l’épouse avant d’être transcrit. Mais le bailleur, ne recouvrant pas ses loyers, avait tenté d’en obtenir le paiement par l’ex-époux. Il estimait que si la cotitularité légale avait pris fin avec la transcription du divorce, la solidarité stipulée dans le contrat initialement signé demeurait.

L’argument a été rejeté par la cour d’appel dont la troisième chambre considère qu’elle a légalement justifié sa décision. A compter de la date de la transcription du jugement de divorce attribuant le bail à l’un des deux époux, l’autre n’est plus titulaire du bail. La transcription met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle.

Pour information : la transcription du jugement sur les registres d’état civil (acte de mariage et acte de naissance des deux époux) est effectuée à la demande de l’époux le plus diligent lorsque le jugement est devenu définitif (c’est-à-dire après extinction des voies de recours).

 

Entre la séparation et le jugement de divorce, qui doit payer les charges de l'appartement commun ?

 

Pendant la procédure de divorce, les charges doivent être payées par l’un ou l’autre des époux. Le syndic peut donc demander votre condamnation ou celle de votre conjoint en cas d’impayés. Il en est de même pour l'assurance habitation. 

En effet, les règles prévues pendant le mariage continuent à s’appliquer et les charges de copropriété appartiennent à la catégorie des « dettes ménagères ». Les époux sont solidaires pour leur paiement, quel que soit leur régime matrimonial (communauté ou séparation), que le bien soit commun ou indivis et même s’il n’appartient qu’à un seul époux.

Ainsi même si la jouissance du logement est attribué à votre conjoint par l'ONC, vous pourrez être tenu du paiement entier des charges vis-à-vis du syndic. Cela ne vous empêchera naturellement pas de réclamer sa quote-part impayée à votre conjoint dans le cadre des opérations de liquidation-partage. 

 

Plus d'infos:

 

jugement de divorce et bail d habitation - Service public

 

 

Cour Cassation chambre civile 3 du 22/10/15 N°pourvoi:14-23726 Jugement de divorce et droit au bail