Ficovie : fichage par le fisc de tous les contrats d'assurance-vie des français depuis le 1/1/2016

Depuis le 1er Janvier  2016, les assureurs doivent informer l'administration fiscale des contrats existants, des nouvelles souscriptions et des dénouements. Un décret du 30 mars 2015 précise les modalités pratiques de ce processus.

L'administration a ainsi une information très complète de l'ensemble des contrats d'assurance vie et de capitalisation souscrits.

L'information de l'administration étant généralisée et réalisée de manière dématérialisée, un contrôle accru pourrait intervenir notamment au regard d'éventuelles omissions au titre de l'ISF.

  

Pour la première fois au 15 juin 2016, une déclaration annuelle devra être réalisée pour les contrats de capitalisation et d'assurance vie rachetables d'une valeur supérieure ou égale à 7 500 € ouverts avant le 1er janvier de l'année considérée ainsi que les pour les contrats non rachetables souscrits depuis le 20 novembre 1991 lorsque les primes versées après 70 ans sont d'un montant supérieur ou égal à 7 500 € au 1er janvier de l'année considérée.

 

Toute souscription ou dénouement d'un contrat intervenant à compter du 1er janvier 2016 devront être communiqués par l'assureur à l'administration dans un délai de 60 jours.

 

Les données seront conservées dans le fichier informatique jusqu'à la fin de la 30ème année suivant celle du dépôt de la déclaration de dénouement.

Les modalités pratiques de l'alimentation du fichier FICOVIE par les assureurs sont précisées par le décret n°2015-362 du 30 mars 2015 .

 

Obligation de déclaration faite aux assureurs

 

Les obligations d'information sont codifiées à l'article 1649 ter du CGI. Elles concernent : la souscription, le dénouement, l'existence du contrat au 1er janvier.

 

Eléments à transmettre à l'administration : Information annuelle

 

- Nature du contrat ou placement

- Date de souscription du contrat ou placement

- Référence du contrat ou placement, ou son numéro de police

- Noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du ou des souscripteurs personnes physiques ainsi que raison sociale, adresse du siège et numéro SIREN ou RNA du ou des souscripteurs personnes morales

- Le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l'année de la déclaration et la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, à la même date, lorsque ce montant ou cette valeur est supérieure ou égale à 7 500 €.

 

Souscription

Pour toutes les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2016, l'assureur doit transmettre à l'administration fiscale les informations suivantes :

- Nom ou raison sociale et domiciliation de l'organisme

- Nature du contrat ou placement

- Date de souscription du contrat ou placement

- Référence du contrat ou placement, ou son numéro de police

- Noms, prénoms, date et lieu de naissance, et domicile du ou des souscripteurs personnes physiques ainsi que raison sociale, adresse du siège et numéro SIREN ou RNA du ou des souscripteurs personnes morales

- Noms, prénoms, date et lieu de naissance, et domicile du ou des assurés.

 

Dénouement

En cas de dénouement, en plus des informations requises lors de la souscription du contrat, les informations à transmettre à l'administration sont plus importantes notamment en cas de dénouement par décès.

- Nature du contrat ou placement

- Date de souscription du contrat ou placement

- Référence du contrat ou placement, ou son numéro de police

- Noms, prénoms, date et lieu de naissance, et domicile du ou des souscripteurs personnes physiques ainsi que raison sociale, adresse du siège et numéro SIREN ou RNA du ou des souscripteurs personnes morales

- Noms, prénoms, date et lieu de naissance, et domicile du ou des assurés

- Date et cause du dénouement

- Eléments spécifiques aux dénouements par décès de l'assuré Noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du ou des bénéficiaires personnes physiques,

- Raison sociale, adresse du siège et numéro SIREN ou RNA du ou des bénéficiaires personnes morales

- Montant des sommes, rentes ou valeurs quelconques devant être versées à chacun des bénéficiaires,

- En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, la qualité de nu-propriétaire ou d'usufruitier des bénéficiaires concernés et la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs quelconques devant être versées.

- Eléments complémentaires pour application de l'article 757 B du CGI Montant des primes versées après le 70ème anniversaire de l'assuré et leur répartition entre chacun des bénéficiaires pour chaque contrat.

 

Les mêmes obligations incombent aux assureurs pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 lorsque des avenants prévus à l'article L.112-3 du code des assurances de nature à transformer l'économie même de ces contrats ont été souscrits après cette date. Les dates, les références ou numéros de police de ces avenants sont alors déclarés.

 

Remarque : En cas de décès du souscripteur n'entraînant pas le dénouement du contrat doivent être renseignés au fichier les date du décès ainsi que les noms, prénoms, date et lieu de naissance, et domicile du ou des ayants droit.

Délais pour réaliser l'information

 

Souscription et dénouement Les déclarations de souscription et de dénouement doivent être effectuées

- dans les 60 jours suivant la souscription ou le dénouement du contrat,

- dans les 60 jours de la date de prise de connaissance du décès de l'assuré en cas de dénouement du contrat par décès de l'assuré.

La déclaration annuelle doit être effectuée au plus tard le 15 juin de l'année.

 

Remarque : Lorsque l'un des éléments transmis connait une modification, une nouvelle déclaration au fichier, comprenant les modifications, doit être faite dans les 60 jours de la prise de connaissance par l'assureur de la modification.

Droit de communication du notaire chargé de la succession (Article L 151 B du LPF)

 

On rappelle qu'à l'occasion de l'ouverture d'une succession, le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté peut obtenir de l'administration communication des information du fichier FICOBA (1649 A du CGI), afin d'identifier l'ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du défunt. Les ayants droits peuvent obtenir les mêmes informations.

 

A compter du 1er janvier 2016, le notaire peut aussi obtenir communication par l'administration des informations du fichier FICOVIE, afin d'identifier l'ensemble des contrats de capitalisation  et d'assurance vie souscrits par le défunt. Pour accéder à ces informations, le notaire doit joindre à sa demande le mandat l'autorisant à agir au nom des ayants droits.

 

En outre, le notaire mandaté par le bénéficiaire éventuel d'un contrat d'assurance sur la vie dont le défunt était l'assuré obtient, sur demande auprès de l'administration fiscale, la communication des informations du fichier FICOVIE relatives aux contrats dont le mandant est identifié comme bénéficiaire, à l'exclusion des informations relatives à d'éventuels tiers bénéficiaires.

 

Ici encore, le notaire doit joindre à sa demande le mandat l'autorisant à agir au nom du bénéficiaire éventuel.

 

Plus d'infos:

 

Decret  n°2015-362 du 30 Mars 2015