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Le dispositif ISF PME plus restrictif en 2016

22-01-2016
Le dispositif ISF PME ouvre droit à une déduction d’ISF égale à 50% du montant investi. Plusieurs conditions sont toutefois fixées. La déduction est limitée à 45.000 euros par an et la société doit entrer dans le cadre des PME (limites de chiffre d’affaires, de bilan, d’effectifs…). Par ailleurs, sous peine d’une remise en question de l’avantage fiscal, les titres doivent être conservés 5 ans au minimum et ne pas faire l’objet d’un remboursement avant 7 ans sauf en cas de liquidation.
 
A partir du 1er janvier 2016, le cadre du dispositif va être remanié, comme le prévoit un article du projet de loi de finances rectificatives pour 2015 (PLFR 2015 ). Ceci ne constitue pas réellement une surprise. Bercy a déjà évoqué cette réforme destinée à mettre la France en conformité avec les directives européennes.

Concrètement, les investisseurs pourront toujours déduire de leur ISF 50% de leur investissement dans les PME non cotées .
 
En revanche, le champ des entreprises éligibles va être resserré. Ainsi, seules les entreprises de moins de 7 ans seront à l’avenir concernées. De manière plus précise, l’investissement devra se faire soit à la création de la société, soit dans les 7 ans qui suivent la réalisation d’un seuil de chiffre d’affaires caractérisant la première vente commerciale. Ce seuil, fixé par décret, pourrait se situer autour de 250.000 euros.

Une exception est toutefois prévue. Les PME de plus de 7 ans resteront éligibles si la levée de fonds est destinée à conquérir de nouveaux marchés et représente plus de 50% du chiffre d’affaires annuel moyen des 5 dernières années.
 
Les règles seront les mêmes pour les investissements réalisés via des fonds (FIP et FCPI), à une différence près. L’entreprise cible devra ici avoir moins de 10 ans.
 
Les dirigeants associés ou actionnaires ne peuvent plus profiter de ces avantages lorsqu’ils investissent dans leur propre société.
 
Les conditions tenant à la société sont reconduites...
 
Outre la nouvelle condition tenant à son "âge", la société devra, comme actuellement :

- exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités  financières, des activités de gestion de patrimoine immobilier, des activités immobilières et des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence de certains tarifs réglementés ;

- répondre à la définition communautaire de la PME (au sens du règlement général d’exemption par catégorie du 17 juin 2014 (RGEC)) ;
- avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein ;
- être soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ;
- compter au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ou un salarié si la société est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre des métiers et de l’artisanat.

Ses actifs ne pourront toujours pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet   même de leur activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools.

Par ailleurs, ses titres ne pourront pas être admis à la négociation sur un marché réglementé ou un marché multilatéral de négociation français ou étranger. Toutefois, une exception sera désormais prévue pour les titres admis aux négociations sur un marché où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des PME.

Enfin, les souscriptions à son capital devront toujours conférer aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou services rendus par l’entreprise.

A noter que les exceptions prévues pour les entreprises solidaires seront supprimées.

Il est prévu que les conditions tenant à la nature de l’activité exercée, à la constitution  des actifs,  à la localisation du siège de la société et à l’absence de contrepartie doivent être respectées à la date de la souscription et de manière continue jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant cette souscription.

A défaut, la réduction d’impôt serait remise en cause.

Deux nouvelles conditions  sont introduites :

- la société ne devrait pas être qualifiable d’entreprise en difficulté au sens du RGEC du 17 juin 2014  ;
- le montant total des versements reçus au titres des souscriptions (directes et  intermédiées) et des aides au titre du financement des risques ne devrait pas excéder 15 M€. A défaut de précision, ce  montant devrait s’apprécier sur la durée de vie de la société. 
 
Plus d'infos:
 
 



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