Accueil > Actualité > Actualité juridique > Fiscalité des meublés de tourisme : gîte rural / Rép. Min n° 46529 / JO AN du 2.9.14

Fiscalité des meublés de tourisme : gîte rural / Rép. Min n° 46529 / JO AN du 2.9.14

20-07-2015
Interrogé sur la fiscalité applicable aux meublés de  tourisme de type gîtes ruraux, et plus spécifiquement sur  celle applicable aux meublés touristiques qui relèvent 
d’un autre label que celui de «Gîtes de France», le  ministre délégué auprès du ministre de l’Économie et des Finances, chargé du budget, rappelle le champ 
d’application de l’abattement forfaitaire pour charges de 71% applicable aux meublés de tourisme (CGI : art.50-0 ). 
 
Ainsi, un propriétaire mettant en location un local meublé  peut relever du régime des micro-entreprises dit régime « micro-BIC», pour les gîtes ruraux, les locaux mis en  location en qualité de meublés de tourisme et les chambres d'hôtes. Ils sont alors soumis à un seuil de chiffre d'affaires de 82200€ pour bénéficier de l'abattement forfaitaire pour charges de 71%. Le bénéfice  de cet abattement n’est pas conditionné par la  classification «Gîtes de France» du meublé touristique. 
 
Dès lors que les gîtes ruraux satisfont à la qualification de  meublés de tourisme classés mentionnée à l'article D.324-2 du Code du tourisme , le propriétaire les permettant en location Chambres d'hôtes.
 
Rapelons les régimes fiscaux au choix
 
La location de chambres d'hôtes à des personnes de passage est exonérée à hauteur de 760 euros par an. La fraction excédentaire est soumise à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Les autres cas d'exonération prévus par la loi exigent que le logement meublé constitue la résidence principale du locataire, ce qui exclut les locations saisonnières.

Micro-entreprises

En principe, en deçà d'un certain plafond de recettes locatives par an, le propriétaire est soumis au régime des "micro-entreprises" et n'a aucune formalité particulière à accomplir. Il n'a qu'à tenir un simple livre-journal avec le montant et la date des encaissements et décaissements et porter le montant total des loyers encaissés dans la case prévue à cet effet sur la déclaration annuelle de revenus. Cette somme sera ajoutée à ses autres revenus et soumise au barème progressif, après un abattement de 50%. 

Régime réel

Le loueur en meublé peut aussi opter pour le régime réel d'imposition. Il devra tenir alors une véritable comptabilité selon les règles des BIC. Son revenu imposable pour cette activité sera schématiquement égal à la différence entre le montant réel des recettes et celui des charges, liées à la location et à l'acquisition, la conservation et l'entretien du logement (chauffage, électricité, travaux d'entretien, taxes locales, etc.). 
Il pourra aussi déduire le montant des droits de mutation payés lors de l'achat, soit en une seule fois l'année de l'acquisition, soit en étalant cette imputation sur cinq ans.
A côté des charges, comptabilisées TTC, le loueur en meublé pourra pratiquer un amortissement annuel sur tous les biens dont le prix unitaire dépasse 500 euros. Ce qui concerne essentiellement le mobilier (10% par an pendant dix ans) et le logement (environ 2% par an). 

Attention... Quand le logement meublé est donné en location toute l'année, sans que le propriétaire y séjourne, celui-ci peut déduire l'intégralité de ces charges. Mais pour les locations saisonnières, la déduction doit être calculée prorata temporis. Sauf naturellement pour les frais directement liés à la location : ménage, téléphone, etc. Exemple : M. Martin donne le logement en location pendant six semaines au total. Il ne pourra déduire que 6/52èmes du montant total des charges définies ci-dessus. le bénéfice réel ainsi calculé est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. 

Les déficits

L'imputation des éventuels déficits dépend du statut du loueur. S'il bénéficie du statut de loueur en meublé professionnel, ce qui est rare en matière de location saisonnière, le déficit est imputable en totalité sur son revenu global.Dans le cas contraire, quand le bailleur est loueur en meublé non professionnel (LMNP), il ne peut imputer le déficit que sur les recettes locatives de ses autres locations meublées non professionnelles encaissées au cours de l'année d'imposition et des dix années suivantes. 
 
Si vos charges sont supérieures à l’abattement de 71 %, ou si votre activité est déficitaire, le réel vous permettra d’imputer vos déficits sous certaines conditions.
Pour pouvoir imputer directement les déficits sur le revenu global, il faut que l’activité soit qualifiée de professionnelle, et pour cela, elle doit répondre à trois conditions cumulatives :
- un membre du foyer fiscal doit être inscrit au registre du commerce et sociétés en qualité de loueur professionnel,
- les recettes annuelles TTC comprises retirées de cette activité doivent excéder 23 000 € par année civile,
- les recettes provenant de la location doivent excéder les autres revenus d’activité soumis à l’impôt sur le revenu.
Si ces trois conditions sont remplies, l’activité est considérée comme professionnelle et les déficits éventuels constatés peuvent être imputés sur le revenu global, sans limitation.
 
Dans le cas inverse, les déficits subis par les loueurs en meublés sont imputables sur les revenus de même nature et pendant les dix années suivantes.
 
Les plus-values

La cession du logement est soumise au régime des plus-values professionnelles quand le loueur est lui-même professionnel. 
La plus-value peut bénéficier des exonérations accordées aux petites entreprises. 

La cession du logement est soumise au régime des plus-values immobilières privées pour les loueurs non professionnels. 
Ce régime n'est pas forcément un handicap. D'une part, la plus-value sera calculée sur le prix d'acquisition sans tenir compte des amortissements annuels (alors qu'en principe, l'amortissement vient diminuer le prix d'acquisition). D'autre part, l'impôt sur les plus-values privées est assez faible et même souvent nul par le jeu de l'abattement annuel par année de détention.

Les autres charges

La location meublée n'est pas soumise à la TVA. Le propriétaire ne peut donc pas récupérer cette taxe sur ses achats. 
Ils acquittent la taxe d'habitation dans la mesure où le logement est habitable au 1er janvier, ainsi que la taxe foncière dans les conditions de droit commun. 
Même s'ils ne sont pas inscrits au registre du commerce, les loueurs en meublé relèvent du régime Organic dès lors qu'ils sont assujettis à la taxe professionnelle en tant que commerçants. Ce qui suppose, selon l'Organic, de remplir les conditions suivantes : la location doit être habituelle (au moins deux fois dans l'année), et elle doit porter sur au moins deux logements distincts de l'habitation principale ou secondaire des propriétaires. 
Les loueurs qui remplissent ces deux conditions sont donc soumis aux cotisations d'assurance-vieillesse et d'assurance-maladie des non-salariés. Et cela, même s'ils ne bénéficient pas, par ailleurs, du statut fiscal du loueur en meublé professionnel. 

 Micro-bic : obligations comptables

Les activités placées sous ce régime bénéficient d’obligations comptables allégées. Les entreprises doivent tenir et présenter sur demande de l’administration, un registre récapitulatif par année présentant le détail de leurs achats pour les activités de vente. Et en second lieu, un livre-journal présentant chronologiquement le détail des recettes professionnelles, appuyé des factures et de toutes autres pièces justificatives. La tenue d’une comptabilité régulière n’est pas obligatoire (pas de bilan, ni de compte de résultat).
 
 
 



Soyez le premier à commenter cet article
Merci de vous connecter afin de rédiger un commentaire :
Nom d'utilisateur : Mot de passe :
Mot de passe oublié ? Se souvenir de moi
Seuls les utilisateurs enregistrés peuvent laisser un commentaire.
Vous n'êtes pas encore membres ? enregistrez vous
 
< Précédent   Suivant >

Articles les plus lus