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Pension alimentaire :"Le parent lésé peut contacter un huissier l'informant de ses droits"Safar CNHJ

29-06-2015
L'article 27 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité entre les femmes et les hommes  a prévu d'améliorer la situation des personnes qui élèvent seules leurs enfants à la suite d'une séparation ou d'un divorce, en mettant en place un mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires.

Aujourd'hui, 40% des pensions alimentaires sont impayées, totalement ou partiellement, alors qu'elles représentent près d'un cinquième du revenu des familles monoparentales les plus pauvres.
 
C'est donc à ce titre que le Gouvernement a annoncé le lancement d'une expérimentation de 18 mois destinée à soutenir financièrement et concrètement le parent qui ne parvient pas à obtenir de l'autre parent le paiement de la pension alimentaire.
 
En outre, cette réforme s'accompagne de :

la mise en ligne d'un simulateur de calcul de pension alimentaire  permettant aux familles de calculer rapidement le montant de la pension alimentaire par enfant, ainsi que le total de la pension alimentaire ;

Deux décrets (n°2014-1226  et 2014-1227 ) en date du 21 octobre 2014, précisent les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées, 
 
Le 1er juin 2015, la CNHJ , partenaire de la fondation K d’Urgence ,est  intervenu lors de la Journée spéciale monoparentale. Une occasion propice pour rappeler quelques conseils utiles avant la période estivale.
 
Spécialiste des cas d’impayés, l’huissier de justice sait détecter le profil et le comportement d’un débiteur et évaluer rapidement son niveau de solvabilité et les chances de recouvrement. Pour Patrick Safar, vice-président de la CNHJ et huissier de justice :
 
« Le parent lésé, dès le tout premier défaut de paiement, peut contacter un huissier de justice à proximité de son domicile pour s’informer sur ses droits. La règle de base consiste à ne pas laisser perdurer une situation d’impayé. Ce problème du non recouvrement de la pension alimentaire doit être réglé très vite. Quand les impayés atteignent le seuil fatidique des 6 mois, les procédures à engager deviennent plus complexes et plus longues ».
 
Aussi, le parent qui perçoit des pensions alimentaires de son ex-conjoint, dispose de nombreuses solutions en cas de non-paiement ou de paiement partiel.
 
Précautions de base à respecter : Il est recommandé au parent créancier de toujours conserver les données suivantes :
 
l’original de la décision de justice précisant le montant des pensions alimentaires, échéanciers et attestations/preuves des paiements reçus (numéros de chèques, virements …), adresse de l’employeur, identité bancaire du débiteur et ses coordonnées personnelles (courriel, adresse postale -l’ex-conjoint est tenu de la renseigner et de signaler tout changement-, numéro de téléphone …).
 
Une palette de solutions mises en oeuvre par l’huissier de justice :
 
Simple et rapide, la procédure de paiement direct est gratuite pour le demandeur.
 
Dès le premier mois d’impayé, total ou partiel des sommes dues (ou bien, si la révision annuelle ou la réévaluation du montant de la pension alimentaire n’a pas été respectée), le parent lésé peut s’adresser à un huissier de justice en lui communiquant l’original du jugement relatif à la pension alimentaire. L’huissier de justice va alors lancer immédiatement la procédure à l’encontre de l’ancien conjoint.
 
Traductions concrètes :
 
- Ainsi, faire instaurer, auprès de l’employeur ou de la banque du débiteur, un prélèvement direct sur les salaires ou le compte bancaire du conjoint débiteur. Résultat : chaque mois, la pension est directement débitée à la source. A ce montant s’ajoute le remboursement des éventuels arriérés (dans la limite de 6 mois d’impayés), réparti en 12 mensualités. Les frais sont supportés en totalité par le débiteur.
 
- En cas d’échecs des premières procédures engagées (parent défaillant qui a organisé son insolvabilité, exerçant une activité sans versement de salaire, ou allocataire du RSA), l’huissier de justice peut mettre en oeuvre les procédures civiles d’exécution de droit commun en matière de recouvrement (saisie des biens mobiliers ou immobiliers, des comptes bancaires, hypothèque judiciaire ...). Objectif : récupérer le montant des pensions non-payées sans affecter celles à venir. A noter : là encore, les frais restent toujours intégralement à la charge du débiteur.
 
- Enfin, en l’absence de résultats, l’huissier de justice pourra saisir le Procureur pour déclencher la procédure de recouvrement par le Trésor Public, ou suggérer une plainte (délit correctionnel) l’ex-conjoint du débiteur devant le tribunal correctionnel pour abandon de famille.
 
A savoir : Parallèlement aux différentes démarches initiées par l’huissier de justice, le parent lésé peut demander à sa Caisse d’allocation familiale (CAF) à bénéficier de l’allocation de  ASF.
 
Plus d'infos; 
 
 
 
Pensions alimentaires; des solutions pour les récupérer / CAF 
 



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