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Fiscalité : les nouveautés à connaître en 2015

19-06-2015
De nombreuses réformes viennent modifier les règles de l’impôt sur le revenu cette année. Voici les principales mesures.

Suppression de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

C’est la mesure qu’avait annoncée le président de la République et le Premier ministre fin 2014. La première tranche, au taux de 5,5 %, est supprimée. Dans le même temps, le seuil d’entrée de la tranche immédiatement supérieure fiscalisée à 14 %, voit son seuil abaissé à 9 690 € de revenus par part. Dans les faits, les personnes célibataires n’ayant pas gagné plus de 9 690 € en 2014 seront exonérées d’impôt sur le revenu cette année. Cette réforme n’a pas d’impact pour les contribuables relevant des autres tranches de l’impôt sur le revenu, vu que le seuil d’entrée dans la tranche au taux de 14 % est abaissé à 9 690 € au lieu de 12 051 €. Ces contribuables-là ne verront pas leur impôt baisser ou disparaître mais ils ne le verront pas augmenter. Au total, neuf millions de contribuables bénéficieront de cette mesure : ceux qui ont déjà bénéficié de la baisse de 2014 (quatre millions de personnes) et les cinq millions nouveaux qui sortent de l’impôt par cette nouvelle mesure.Si on tient compte de la réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu de septembre 2014, le nombre de ménages bénéficiant d’une réduction d’impôt s’élèvera à 9 millions, sur les 36 millions de foyers fiscaux, soit un foyer sur quatre.

Exemple d’une annulation d’imposition :

Un couple avec trois enfants perçoit en 2014 des revenus de 42 600 €, ce qui représente un revenu imposable de 38 340 € après déduction des frais professionnels (10 %). Le revenu par part de ce foyer fiscal s’établit donc à 9 585 € (38 340/4).
Avec l’ancien barème, le couple aurait dû s’acquitter en 2015 d’une imposition de 659 €.
Avec le nouveau barème, le couple ne sera plus imposé, puisque son revenu par part est inférieur à 9 690 €.

En revanche, cette réforme n’a pas d’impact pour les contribuables relevant des autres tranches de l’impôt sur le revenu, car le seuil d’entrée dans la tranche au taux de 14 % est abaissé à 9 690 € au lieu de 12 051 €.

Par exemple, une personne perçoit des revenus de 20 000 € en 2014. Son revenu imposable, après déduction des frais professionnels (10 %), s’établit à 18 000 €.
Avec l’ancien barème, ce contribuable aurait dû s’acquitter de 331 € au titre de la première tranche (soit 5,5 % de la fraction de revenu comprise entre 6 041 € et 12 051 €), puis 833 € au titre de la deuxième tranche (soit 14 % de la fraction de revenu comprise entre 12 051 € et 18 000 €). Le montant de son imposition s’élèverait donc à 1 164 €.
 Avec le nouveau barème, ce contribuable s’acquittera d’un impôt de 1 164 € au titre de la deuxième tranche (soit 14 % de la fraction de revenu comprise entre 9 690 € et 18 000 €). Le montant de son impôt sera identique à celui prévu avec l’ancien barème : 1 164 €.
 
Le crédit d’impôt « économies d’énergie ».

Le gouvernement a voulu simplifier le crédit d’impôt relatif aux économies d’énergie afin de soutenir le secteur du bâtiment et de la rénovation et de permettre aux foyers de voir leur facture de chauffage diminuer. Cette mesure est déjà en vigueur depuis le 1er septembre 2014 et a instauré un taux unique pour le crédit d’impôt accordé pour des travaux d’isolation thermique. Cette faveur fiscale vaut aussi pour les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (éolien, solaire…). Jusqu’à présent, deux taux de 15 % et 25 %, étaient appliqués en 2014 et étaient souvent conditionnés à un bouquet de travaux de rénovation énergétique, ce qui n’est plus le cas.
 
L'article 3 de la loi de finances pour 2015
a mis en place le crédit d'impôt pour la transition énergétique au 1er septembre 2014, en remplacement du CIDD, avec un taux unique de réduction d’impôt de 30 %, sans condition de ressources et sans obligation de réaliser un bouquet de travaux.
 
Le crédit d'impôt porte sur les travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique réalisés dans l'habitation principale. L'avantage fiscal est de 30% des dépenses engagées, plafonnées à 8 000 euros (16 000 pour un couple, plus 400 euros par personne à charge) sur une période de cinq ans.
 
L'article 18 bis de l'annexe 4 du code général des impôts , modifié par l'arrêté du 27 février 2015 , fixe la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d'impôt, les plafonds de dépense pour chacun d'eux, ainsi que les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis.
 
Le dispositif, ouvert jusqu'au 31 décembre 2015, est codifié à l'article 200 quater du code général des impôts.  Il est commenté par les documentations fiscales BOI-IR-RICI-280  et suivantes du BOFIP-Impôts, mises à jour le 22 avril 2015.
 
Une mesure transitoire permet aux contribuables ayant effectué une première action éligible au bouquet de travaux entre le 1er janvier 2014 et le 31 août 2014 et une seconde action à partir du 1er septembre 2014, de bénéficier du taux de 25% pour la première et de 30% pour la seconde.
 
La démarche administrative à suivre est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d'impôt et de conserver soigneusement la facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux et équipements et réalisé les travaux. Les usagers qui souscrivent leur déclaration par Internet sont dispensés de l'envoi de la facture. Ils doivent être en mesure de la fournir sur demande de l'administration. 
 
Les conditions de mise en œuvre 

 Les équipements ou matériaux doivent être intégrés dans un logement achevé depuis plus de 2 ans. Ils doivent être fournis et installés par un professionnel. Si vous achetez directement les équipements et qu'une entreprise en effectue l'installation ou si vous réalisez vous-même les travaux, vous ne pourrez pas bénéficier du crédit d'impôt. Une facture doit être établie et servira de justificatif. 

Pour bénéficier en 2015 du crédit d’impôt sur les travaux réalisés et payés en 2014, vous devez joindre à votre déclaration d’impôt le formulaire 2042-QE, en conservant les pièces justificatives.
 
Le crédit d'impôt sur la qualité environnementale et ses modalités déclaratives sont détaillés par l'administration fiscale dans les documents suivants :
 
la notice revenus 2014 : travaux dans l'habitation principale
Le modalités précises d'application et de déclaration sont commentées aux sections duBOFIP-Impôts consacrées au crédit d'impôt pour la transition énergétique, mises à jour le 22 avril 2015.
À noter : les contribuables ayant effectué une première action éligible au bouquet de travaux entre le 1er janvier 2014 et le 31 août 2014 et une seconde action à partir du 1er septembre 2014, bénéficient du taux de 25% pour la première et de 30% pour la seconde.
 
Le crédit d’impôt est cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro sous condition de ressources. Ce cumul n'est toutefois autorisé que lorsque le montant des revenus du foyer fiscal de référence de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt n'excède pas un plafond de 30 000 €. La composition du foyer fiscal de l'emprunteur est appréciée à la date de l'émission de l'offre de prêt. 
 
Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Ainsi, si vous bénéficiez d'une autre aide publique pour l'achat des équipements et des matériaux (conseil régional, conseil général, ANAH), le calcul se fera sur le coût de l'équipement déductions faites des aides perçues.
 
Vous pouvez également cumuler l'aide des fournisseurs d'énergie (Certificats d'Economies d'Energie).  
 
Dans le cadre des nouvelles mesures pour relancer l'investissement, présentées par le Premier ministre le 8 avril 2015, il est prévu de prolonger le crédit d’impôt pour la transition énergétique, dans les conditions qui seront déterminées par la loi de finances pour 2016.
 
La qualification RGE

Pour bénéficier du crédit d'impôt, les propriétaires doivent, depuis le 1er janvier 2015, faire appel à un professionnel « Reconnu garant de l’environnement » (RGE) pour certains équipements, conformément au décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 sur l’éco-conditionnalité  des aides à la rénovation énergétique.
La liste les équipements, matériaux et appareils pour lesquels l’entreprise est soumise au respect de critères de qualification est fixée à l’article 46 AX  de l'annexe III au code général des impôts.
Les critères de qualifications des entreprises sont précisés par arrêté du 16 juillet 2014 . Le site officiel rénovation-info-service propose un annuaire des professionnels RGE.
L'Ademe  édite un document sur les qualifications et certifications RGE en rénovation  , avec la liste des travaux pour lesquels la qualification RGE est obligatoire, ainsi que la liste des certifications requises.
 
Le quotient familial majoré et mécanisme du plafonnement.

Cela faisait deux ans que le plafonnement du quotient familial était en baisse. Cette année, il est revalorisé de 0,5 %, soit 1 508 €, au lieu de 1 500 € pour chaque demi-part par enfant. Même mesure pour la demi-part octroyée aux parents isolés : pour une mère ou un père qui assume seul la charge d’un ou de plusieurs enfants le quotient augmente à 3 540 € contre 3 358 €. La réduction d’impôt pour les contribuables ayant un enfant ou une personne à charge augmente beaucoup moins puisque cette dernière atteint 1 680 € en 2015 contre 1 672 € l’an passé soit une augmentation de seulement 8 euros.
 
Mécanisme du plafonnement
 
Pour apprécier si le plafonnement est ou non applicable, une double liquidation de l'impôt est opérée :
- premier terme : impôt calculé dans les conditions de droit commun, en retenant le nombre de parts correspondant à la situation et aux charges de famille du contribuable ;
- second terme : impôt calculé sur une part si le contribuable est célibataire, divorcé, séparé ou veuf (conjoint ou partenaire décédé avant le 1er janvier de l'année d'imposition), et sur deux parts s'il est marié, lié par un PACS ou veuf (conjoint ou partenaire décédé au cours de l'année d'imposition) soumis à imposition commune, la somme ainsi obtenue étant ensuite diminuée d'autant de fois le plafond en impôt qu'il y a de demi-parts ou quarts de part additionnelles.

Si le premier terme est inférieur au second, le plafonnement est applicable. Voir Bofip 25/03/2015
 
Immobilier : le nouveau dispositif  Pinel.

La ministre du Logement Sylvia Pinel a révisé les points de blocage de l’ancienne loi Duflot relative à la défiscalisation immobilière. Cet investissement locatif qui permet de déduire de ses revenus une partie de l’investissement, bénéficie de deux réformes essentiellement. Tout d’abord, la durée minimale de l’engagement de location d’un logement neuf tombe à six ans contre neuf ans auparavant. Par ailleurs, la loi Pinel permet désormais de louer le bien acquis dans le cadre de ce dispositif à un ascendant ou un descendant, ce qui n’était pas le cas avec la loi Duflot. La carotte fiscale associée à ces deux assouplissements semble déjà porter ses fruits sur le marché de la construction puisque les professionnels du secteur voient revenir des investisseurs qui avaient déserté le marché.
 
Quelles conditions d’éligibilité ?

Pour qu’un logement soit éligible au dispositif Pinel, plusieurs conditions doivent être réunies :
Il doit être en état futur d’achèvement (VEFA) ou neuf mais n’ayant jamais été occupé.
Il doit respecter les critères d’efficacité énergétique en vigueur (soit la norme RT 2012, soit le label BBC 2005).
 
Pour un logement en VEFA, l’achèvement du logement doit intervenir dans les 30 mois suivant la date de signature de l'acte d'acquisition.
Tout décalage dans la signature de l’acquisition et/ou dans le calendrier de livraison est susceptible d’entraîner la perte du bénéfice de la réduction d’impôt.
 
La localisation
 
Le logement ouvrant droit au dispositif Pinel doit se situer dans les zones suivantes (nouveau zonage depuis le 1er octobre 2014) :
Zone A bis : regroupe Paris et certaines communes de la région Île-de-France
Zone A : réunit des communes d’Île de France, de la Côte d’Azur et de la zone frontalière Suisse
Zone B1 : correspond aux agglomérations de plus de 250 000 habitants
Zone B2 : concerne certaines communes de plus de 50 000 habitants ayant obtenu l’agrément préfectoral.
 
Le loyer
 
Dans le cadre du dispositif Pinel, les loyers pratiqués doivent respecter un plafond mensuel, variant selon la zone géographique et la surface du logement :
 
Zone A bis : 16,82 €/m2
Zone A : 12,49 €/m2
Zone B1 : 10,06 €/m2 
 
À cela, il convient alors d'appliquer un coefficient multiplicateur, calculé en fonction de la surface du logement : 
(Plafond x surface habitable) x (0,7 + 19/surface habitable). Ce coefficient ne peut excéder 1,2.
 
Il doit être rattaché à un foyer fiscal différent de celui du propriétaire.
Il ne doit pas dépasser les plafonds de ressources imposés du locataire.
 
Les dispositions pratiques du dispositif sont fixées par le code général des impôts (CGI), en particulier aux articles suivants :
article 2 terdecies D de l'annexe 3 du CGI  : plafonds de loyer et de ressources
article 46 AZA octies B de l'annexe 3 du CGI : plafond du prix de revient au mètre carré
article 46 AZA octies-0 A de l'annexe 3 du CGI  : performance énergétique

Pour en savoir plus

Présentation de la réduction d'impôt pour investissement locatif « Pinel » , sur le site de l'Agence nationale pour l'information sur le logement .
 
Une décote modulable en fonction de la situation familiale.

La décote est un mécanisme fiscal applicable lors du calcul de l’impôt sur le revenu des foyers faiblement imposés. Son application permet de réduire le montant de l’impôt à payer pour les foyers aux ressources modestes et dont les revenus se situent dans certaines tranches. La décote est modulée en fonction de la situation familiale du contribuable (marié, pacsé ou célibataire). Son plafond s’élève à 1 870 € pour les personnes soumises à imposition commune et à 1 135 € pour les autres. Par ailleurs, la décote est portée de 379 € à 568 € (personnes seules) et à 935 € (couples).

Abattement pour les personnes âgées ou handicapées
 
Le fisc aide les personnes en situation de handicap ou celles chargées de s'en occuper en leur consentant des avantages fiscaux.

Impôt sur le revenu 

Une demi-part supplémentaire

Vous êtes handicapé
Si vous êtes handicapé, vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire si :

vous bénéficiez d'une rente pour accident du travail d'au moins 40 %
vous bénéficiez d'une carte d'invalidité pour une incapacité d'au moins 80 %
vous bénéficiez d'une pension militaire pour invalidité d'au moins 40 %
vous êtes titulaire de la carte du combattant, d'une pension d'invalidité ou de victime de guerre, âgé de plus de 75 ans au 31 décembre 
 
 
Le plafond des revenus en deçà desquels les contribuables ont droit à cet abattement passe à 14 710 € (contre 14 630 l’an dernier). L’abattement pour les personnes âgées ou invalides augmente, lui, de 0,5 %.
 Plafond de dépenses

Les dépenses sont plafonnées de la manière suivante :Art 18 TER CGI

5 000 € pour une personne seule,
10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Le plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).
Ce plafond s'apprécie sur une période de 5 années consécutives, de janvier 2005 à décembre 2017.

Majoration du plafond pour les dépenses liées aux travaux prescrits par un PPRT

Pour les seules dépenses liées aux travaux prescrits par un PPRT, le plafond est majoré de :
5 000 € pour une personne seule,
10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Ce plafond s'apprécie sur une période de 5 années consécutives, de janvier 2012 à décembre 2017.
 
À partir de 2015, pour les dépenses de prévention des risques technologiques, le crédit d'impôt est réservé aux personnes suivantes :
 
Propriétaire occupant sa résidence principal
Propriétaire donnant en location son logement en qualité d'habitation principale
 
Plafond du crédit d'impôt
 
À partir de 2015, les dépenses de prévention des risques technologiques sont plafonnées à 20 000 € par logement, quel que soit le nombre de ses occupants.
 
Ce plafond est apprécié :
 
Sur une période de 3 ans, de janvier 2015 à décembre 2017
Indépendamment du plafond appliqué aux dépenses d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées
 
Plus d'infos :
 
Prevention risques majeurs impot gouv

 
 
 



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