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Exonération d'imposition pour des loyers raisonnables

05-01-2015
L’administration fiscale publie chaque année  les plafonds de loyer annuels, hors charges, par mètre carré de surface habitable en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable, permettant de bénéficier de l’exonération d’imposition sur le revenu prévue au I de l'article 35 bis du CG I.
 
Au titre de l'année 2014, ces plafonds s'élèvent à 183 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de-France, et à 134 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions. Pour 2013, ces plafonds de loyer raisonnables s'élevaient à 181 € en Île-de-France, et à 132 € dans les autres régions.
 
Pour mémoire, pour bénéficier de cette exonération, trois conditions cumulatives doivent être réunies, à savoir :
 
- la ou les pièces louées meublées doivent faire partie de la résidence principale du bailleur ;
- elles doivent constituer la résidence principale du locataire en meublé ;
- le prix de la location doit être en deçà des plafonds fixés ci-dessus.



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