02-01-2015
Fin de la prime pour l'emploi, développement des timbres fiscaux dématérialisés, majoration de la taxe d'habitation, lutte contre la fraude à la TVA sont les points clés de la Loi de Finances rectificative pour 2014 publiéé le 30 Décembre 2014 au JO.
La seconde et dernière loi de Finances rectificative pour 2014 (n°2014-1655) du 29 décembre 2014 a été publiée le 30 Décembre 2014 , après sa censure partielle par le Conseil Constitutionnel (DC n°2014-708).
Les Sages ont en effet censuré les dispositions concernant l'imposition des valeurs immobilières à 75% pour les propriétaires établis dans un pays placé sur la liste des paradis fiscaux .
Le second projet de loi de finances rectificative de 2014 fait figure de gage à la Commission européenne sur la volonté de réduire le déficit, à coups d'économies et de taxes pour compenser de moindres rentrées fiscales et le dérapage de certaines dépenses, militaires ou sociales.Les opérations militaires au Mali, en Irak ou encore en Centrafrique sont la première cause du dérapage budgétaire.
Le texte confirme la prévision de déficit public à 4,4% du PIB en 2014, ce qui porte le déficit budgétaire de la France à la fin de l'année 2014 à 88,2 milliards d'euros (ce qui représente une hausse de 4,3 milliards d'euros par rapport à la première loi de Finances rectificative pour 2014).
La loi adoptée par le Parlement en décembre 2014 contient portent principalement sur les actions suivantes :
Lutter davantage contre la fraude, notamment pour ce qui concerne la TVA :
- véhicules d'occasion
- sociétés éphémères dans le domaine de la construction
- lutte contre la fraude dans le domaine de la vente en ligne.
L'objectif est de lutter contre la fraude et d'éviter la concurrence déloyale d'entreprises non respectueuses des règles fiscales ;
L'article 21 de la la loi comporte ainsi des dispositions visant à lutter contre la fraude à la TVA dans trois domaines à risque : la vente des véhicules d'occasion, les ventes réalisées par des sociétés éphémères dans le domaine de la construction, et la vente en ligne.
Le timbre fiscal dématérialisé fait son apparition à compter de 2015, en commençant par le timbre fiscal pour l'obtention ou le renouvellement du passeport, dès le 1er janvier.
Afin de lutter contre les importations illégales de tabac, la vente et l'achat à distance sont interdits par l'article 93 de la loi. En effet, l'article 568 ter du Code général des impôts dispose que "la vente à distance de produits du tabac manufacturé, y compris lorsque l'acquéreur est situé à l'étranger, est interdite en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer".
Plusieurs taxes supportées par les entreprises ne sont plus déductibles de l'impôt sur les sociétés : il s'agit de la taxe de risque systémique acquittée par le secteur bancaire, de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances, ou encore de la taxe annuelle sur les bureaux.
L'évolution de la fiscalité bancaire.
Le projet de loi souhaite rendre non déductible la taxe de risque systémique acquittée par le secteur bancaire. La contribution au fonds de résolution unique européen (FRU) est amenée à s'y substituer progressivement, dans le cadre d'une évolution plus large de la fiscalité du secteur .
Poursuivre l'effort de justice sociale.
Un nouveau dispositif de soutien au pouvoir d'achat des travailleurs modestes et d'incitation à l'activité remplacera au 1er janvier 2016 la PPE (prime pour l'emploi) qui sera supprimée au titre des revenus perçus en 2015 ;
Le dispositif de la prime pour l'emploi est supprimé à compter du 1er janvier 2016, mais remplacé par un nouveau dispositif de soutien au pouvoir d'achat des travailleurs modestes et d'incitation à l'activité, qui se substituera également au RSA activité.
Dissuader la rétention de terrains constructibles et de logements dans les zones tendues.
Le projet de loi va recentrer la majoration de taxe foncière des terrains constructibles sur les zones les plus tendues pour y décourager la rétention foncière. Il est également proposé, dans les zones tendues et pour les collectivités qui le souhaitent, de majorer la taxe d'habitation sur les logements meublés mais non affectées à une résidence principale.
Cette mesure est le pendant de la taxe sur les logements vacants et poursuit un même objectif : favoriser l‘utilisation des logements au titre de résidences principale de leurs occupants ;
Dans les zones tendues, et pour les collectivités qui le souhaitent, une décision locale pourra majorer de 20% la taxe d'habitation sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale (article 31 de la loi).
L'article 16 prévoit en effet que dans les communes confrontées à un problème de tension ou de spéculation sur le marché de l'immobilier, le conseil municipal pourra dès 2015 appliquer aux résidences secondaires le relèvement exceptionnel de 20% de la taxe d'habitation. Seules les personnes placées en établissement de soin de longue durée ou en maison de retraite, ainsi que les personnes contraintes de disposer d'un logement proche de l'endroit où elles exercent leur activité professionnelle, seront exonérées de cette majoration.
L'objectif recherché par le gouvernement est que les logements existants soient « prioritairement consacrés à l'habitation principale ». Pour atteindre cet objectif, il existe déjà un dispositif fiscal : la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV)… mais cette taxe ne concerne pas les logements meublés. Les résidences secondaires sont donc exclues du champ d'application de la TLV.
Le principe de la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Pour inciter les propriétaires à affecter leurs résidences secondaires à l'habitation principale, les conseils municipaux pourront décider de majorer de 20 % la taxe d'habitation due au titre des « logements meublés non affectés à l'habitation principale ». Cette majoration frappera donc tous les logements cumulativement :
meublés ;
utilisés à usage de résidence secondaire ;
situés en zones tendues .
Le redevable sera le plus souvent le propriétaire, mais il pourra aussi s'agir du locataire si le logement est loué (hypothèse d'une résidence secondaire louée sur une longue période). La majoration de la taxe d'habitation sera de 20 %.)
Les exceptions à la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Afin de ne pas pénaliser les particuliers que la vie oblige à user d'une résidence secondaire, la loi prévoit des exonérations de majoration lorsque l'utilisation du logement meublé à usage de résidence secondaire est une contrainte et non un choix, comme c'est déjà le cas pour échapper à la taxe sur les logements vacants.
Ainsi :
* les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale pour des raisons professionnelles ne verront pas leur taxe d'habitation majorée pour le logement situé à proximité du lieu de travail ;
* les personnes âgées de condition modeste entrant en maison de retraite et qui conserve le logement qui constituait leur résidence principale ne seront pas surtaxées au titre de celui-ci ;
* et de manière générale ne seront pas visées par la majoration toutes les personnes qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale.
Les communes visées sont les mêmes que celles concernées pas la taxe sur les logements vacants : plus de 1.100 villes de 28 grandes agglomérations (un décret du 10 mai 2013 ).
Pour mieux désinciter à la rétention foncière et en conséquence libérer l'offre de foncier , la loi de finances rectificative recentre la majoration dans les zones où les tensions immobilières sont les plus fortes, en excluant la périphérie des zones tendues qui peut avoir conservé un caractère rural.
En conséquence, la hausse de la taxe foncière ne s'appliquera que dans les communes situées dans les zones A et A bis listées par l' arrêté du 30 septembre 2014 .
Comme pour la taxe sur les résidences secondaires, les particuliers pourraient davantage percevoir la hausse d'impôt que la lutte contre la crise du logement... S'agissant des terrains à bâtir, l'effet incitatif pourrait être réel puisqu'il se double d'une forte diminution de la taxation de la plus-value en cas de vente..
Pour « désinciter à la rétention foncière » la taxation est aujourd'hui réduite au moyen :
* d'abattements pour durée de détention plus avantageux (les mêmes que pour les logements) ;
* d'un abattement supplémentaire de 30 % (sauf si la vente a lieu entre proches).
Si l'exonération totale n'est acquise qu'au bout de trente ans, comme précédemment, la réduction d'impôt offerte par la réforme est très conséquente. Reste à savoir si l'allègement sera suffisant pour créer le « choc d'offre » espéré...
Les particuliers qui ne vendront pas leurs terrains ne bénéficieront évidemment pas de ce coup de pouce...et pourront par ailleurs être surtaxés sous l'effet de la majoration de la taxe foncière prévue par la loi de finances rectificative publiée elle aussi en ce 30 décembre.
Taxe d'aéroport et Euro 2016
En outre, le projet de loi de Finances rectificative pour 2014 relève le tarif plafond de la taxe d'aéroport applicable aux aéroports de la classe 3 de 12 euros à 13 euros. Dans l'hypothèse d'une augmentation du trafic aérien de 2,6 % en 2015, cette mesure se traduirait par un rendement supplémentaire de 11 millions d'euros, et par une légère augmentation des prix pour les voyageurs.
Enfin, le texte prévoit une exonération fiscale pour les organisateurs d'événements sportifs internationaux attribués à la France avant la fin 2017, ce qui exclurait du dispositif l'Euro-2016 de foot mais aussi éventuellement les JO de 2024 si Paris était retenue.
Plus d'infos:
PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2014
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