01-01-2015
La garantie décennale est la garantie due par un constructeur et couvrant la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Dommages
Les dommages pris en charge sont ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à son usage. Exemples : grandes fissures, glissement de terrain, défaut d'étanchéité...
Ces dommages peuvent concerner la toiture, la charpente, les murs... en revanche, ils ne concernent pas les portes ou les fenêtres. Mais ils peuvent toutefois porter sur un élément d'équipement indissociable de l'ouvrage, c'est-à-dire qui ne peut être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l'ouvrage qu'il équipe (exemple : des canalisations encastrées).
La garantie décennale doit être distinguée de la garantie de parfait achèvement ainsi que de la garantie biennale, qui sont d'autres garanties applicables à compter de la réception des travaux.
Si ce type de dommage survient, c'est le constructeur qui doit les réparer. Pour couvrir cette garantie, le constructeur doit ainsi souscrire une assurance décennale.
De son côté, le client doit souscrire une assurance dommages-ouvrage.
Le législateur est intervenu par deux fois cet été sur la couverture d’assurance des constructeurs et l’information du maître d’ouvrage y afférente. La première fois, en juin, pour imposer aux artisans et aux auto-entrepreneurs d’indiquer sur chaque devis et sur chaque facture des informations relatives à leur assurance professionnelle obligatoire (soit, dans le secteur de la construction, l’assurance de responsabilité civile décennale). La seconde fois, en juillet, pour énoncer que tout candidat à un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile décennale.
Lorsque l'entrepreneur exerce dans le domaine de la construction, c'est-à-dire une activité qui porte sur les ouvrages de base d'une construction (maçonnerie, électricité, plomberie, charpente, carrelage, etc.), il a l'obligation de prendre un contrat garantissant sa responsabilité décennale.
Cette garantie décennale est donc aussi obligatoire pour l'auto entrepreneur. L'assurance responsabilité civile décennale va garantir les travaux de l'auto entreprise pendant une période de 10 ans. Elle couvre tous les vices de construction qui touchent à la solidité des ouvrages construits ou qui les rendent impropres à leur destination.
A savoir que cette assurance décennale intègre aussi la « garantie de parfait achèvement » pendant un an et la « garantie de bon fonctionnement » pendant 2 ans.
La loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 apporte ces changements sur la garantie décennale pour un auto entrepreneur artisan. Certaines mentions légales sont maintenant à indiquer sur un devis auto entrepreneur et une facture auto entrepreneur (numéro ou nom de l'assurance souscrite au titre de l'activité, coordonnées de l'assureur et du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie, ...).
Si vous pensez ne pas être concerné par la garantie décennale, n'hésitez pas néanmoins à faire appel à un assureur afin de le confirmer avec lui ou sinon d'évaluer le contrat le plus adapté à votre auto entreprise et de valider les mentions obligatoires à ajouter sur vos documents comptables.
Prix d'une assurance décennale pour un auto entrepreneur
Comme cette assurance couvre l'auto entrepreneur face aux risques liés à l'acte de bâtir, le prix est plutôt élevé. Il faut compter en moyenne 1 500€ par an pour une garantie responsabilité civile décennale.
A titre d'exemple, voici des estimations de prix pour des assurances décennales selon l'activité : Peintre : 1 200€, Electricien : 1 250€, Menuiserie : 1 500€, Plombier / Chauffagiste : 1 600€, Carreleur : 1 600€, Charpente : 2 000€.
En définitive, le texte conduit bien à la finalité escomptée : révéler au maître d’ouvrage que l’entrepreneur qu’il envisage de faire travailler n’a pas de couverture en RCD, afin qu’il l’évince.
L’information relativement à cette assurance est ici quelque peu dévoyée toutes les fois que les travaux auxquels participe l’artisan ou l’auto-entrepreneur ne seront pas constitutifs d’un ouvrage, l’assurance en question n’ayant par hypothèse pas vocation à s’appliquer. On pourrait même se demander dans quelle mesure un auto-entrepreneur ou un artisan qui se propose de réaliser ou qui facture des travaux non-constitutifs d’un ouvrage est tenu de faire figurer l’information relative à une assurance qui n’a, par essence, pas vocation à s’appliquer. En faisant figurer cette information, n’y a-t-il pas en définitive une désinformation de la maîtrise d’ouvrage qui peut penser bénéficier d’une garantie en réalité inexistante ?
Quant au contenu de l’information, il est parfaitement inapproprié. L’article 22-2 considéré exige que figurent sur chaque devis ou facture émis « les coordonnées de l’assureur ou du garant » et « la couverture géographique de leur contrat ou garantie ». La première information est sans intérêt. Le maître d’ouvrage n’a pas vocation à écrire ou téléphoner à l’assureur de responsabilité. Il n’est pas assuré lui-même, mais un tiers intéressé. L’information utile est le numéro de la police et l’entité d’assurance l’ayant délivrée. Sans ces informations, aucune action directe ne peut être utilement intentée, comme aucune démarche amiable auprès de l’assureur. La seconde information est là encore peu compréhensible. Les contrats d’assurance RCD ne comportent pas véritablement de limitation géographique, à tout le moins en métropole.
Date de la souscription.Doit-on déduire du texte que le candidat doit être assuré, et ce, au jour où il candidate ?
Il existe deux interprétations possibles du texte : soit estimer que le candidat doit être assuré au jour de la candidature ; soit estimer qu’il doit justifier de sa couverture au jour où elle lui est demandée. Admettre la première interprétation conduit à devoir écarter un candidat qui n’est pas en mesure de justifier de sa couverture au jour de la candidature. La seconde autoriserait la souscription postérieure à la candidature. C’est celle qu’a retenue la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie , en énonçant dans une question-réponse publiée sur son site Internet que « la preuve de la souscription d’un contrat ne peut être exigée que du seul candidat dont l’offre a été retenue » . Elle a d’ailleurs modifié en conséquence le formulaire Noti 1, utilisé pour informer le candidat choisi comme attributaire et lui demander de produire les pièces et attestations nécessaires. Y figure désormais la mention relative à la fourniture d’une attestation d’assurance de RCD dans le délai fixé par le pouvoir adjudicateur, faute de quoi le marché ne pourrait être attribué au candidat pressenti.
Reste à voir si, en cas de contentieux, le juge interprétera cette disposition à l’unisson de la DAJ. On notera, de plus, que le texte n’est pas suffisamment précis en ce qu’il n’exige pas expressément la justification d’une assurance de RCD adaptée à l’opération pour laquelle le constructeur candidate.
En définitive, ces textes ont des vices : celui d’insérer dans la loi des obligations en retenant des rédactions imprécises et inappropriées à la réalité économique des marchés de travaux et des pratiques assurantielles, celui de poursuivre un objectif (lutter contre la concurrence déloyale observée sur les marchés de travaux) par le biais de mesures relatives à la justification de l’existence d’une police d’assurance.
Plus d'infos:
LOI N° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
|
Soyez le premier à commenter cet article