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Un résident en maison de retraite est-il imposable à la taxe d'habitation ?

29-12-2014
Les résidents en Ehpad peuvent être exonérés d’impôts locaux sur leur ex-résidence principale à condition qu'ils en gardent la jouissance exclusive .
 
Le député Gérald Darmanin avait attiré en novembre 2012  l'attention du ministre de l'économie et des finances sur ce problème de la taxe d'habitation payée par les personnes âgées (question n°9589 du 13 novembre 2012).

L'administration fiscale prend en effet en compte, lorsque les personnes âgées résident dans un établissement tel qu'une maison de retraite ou un EHPAD, la disposition privative ou non du logement. L'appréciation du caractère privatif est une question de fait qui relève de l'appréciation du service local, sous le contrôle du juge de l'impôt. Aussi, afin de rétablir l'égalité devant l'impôt, le député du Nord souhaitait savoir si des mesures sont envisagées pour que tous les pensionnaires des établissements soient soumis à l'imposition de la même manière. À défaut, il serait utile d’informer les résidents des établissements concernés

Le ministre a apporté une réponse le 8 octobre 2013 (JO du 8 octobre 2013 page 10.611):

Conformément aux dispositions combinées des articles 1407 et 1408 du code général des impôts, la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance des locaux imposables.
 
Les résidents en ehpad peuvent être exonérés d’impôts locaux sur leur ex-résidence principale 

Les personnes âgées à faibles revenus sont traditionnellement exonérées de taxe foncière et de taxe d’habitation. Mais quid de celles qui, placées en maison de retraite, ont gardé par ailleurs la "jouissance exclusive" de leur habitation d’origine ? Dans une réponse à une question sénatoriale (J0 du Sénat du 31 juillet 2014), le gouvernement confirme que l’exonération de taxe foncière et de taxe d'habitation sont maintenues.
 
En principe, de telles exonérations ne sont consenties qu’au résident du logement dont il est propriétaire (pour la taxe foncière). Mais, le code général des impôts (CGI) prévoit que les personnes qui conservent la jouissance exclusive de leur résidence principale avant d'être hébergées en Ehpad peuvent bénéficier de ces allègements fiscaux. « Ainsi, les personnes âgées de condition modeste continuent de bénéficier des dispositifs d'exonération et de dégrèvement prévus au titre de l'habitation principale », indique Bercy.
 
Pour mémoire, la taxe foncière n’est pas exigible des titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), de l'allocation aux adultes handicapées (AAH) ainsi que les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier 2014. En outre, les personnes âgées de plus de 60 ans non soumises en 2013 à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les veufs et veuves (sans condition d'âge) non assujettis à l'ISF et les personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité qui les empêchant de travailler sont exonérées de la taxe d'habitation. 
 
Dès lors, la situation des pensionnaires des maisons de retraite ou des établissements pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) diffère selon qu'ils ont ou non la disposition privative de leur logement. L'appréciation du caractère privatif de l'occupation est une question de fait qui relève de l'appréciation du service local sous le contrôle du juge de l'impôt. L'occupation est considérée comme privative lorsque la réglementation de l'établissement n'oblige pas les personnes valides à prendre leurs repas en commun, ne limite pas les heures de visite ou n'autorise pas le personnel ou le gestionnaire à accéder librement aux chambres des pensionnaires. Lorsqu'ils ont cette disposition privative, les pensionnaires sont personnellement assujettis à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun. Ils peuvent toutefois, sous réserve de satisfaire aux conditions de cohabitation et de revenu, bénéficier des exonérations et des dégrèvements prévus en faveur des personnes âgées de condition modeste. Lorsque les pensionnaires n'ont pas la disposition privative de leur logement, ils ne sont pas personnellement imposables à la taxe d'habitation. Les locaux d'hébergement sont considérés comme étant alors à la disposition du gestionnaire et imposés à son nom. Celui-ci peut toutefois obtenir un dégrèvement correspondant à celui dont auraient bénéficier les pensionnaires s'ils avaient été personnellement imposables à la taxe d'habitation.

Pour le Ministre "cette mesure permet d'assurer une stricte neutralité de la charge de taxe d'habitation, quelle que soit la situation de fait des pensionnaires. Il n'est dès lors pas envisagé de modifier ces principes qui prennent en compte, notamment, la situation des personnes âgées les plus en difficulté".
 
Selon la réponse ministérielle Sénatoriale du 31/07/2014, "d'une manière générale, les allégements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation concernent uniquement l'habitation principale, c'est-à-dire le logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille. Les personnes qui résident en maison de retraite et qui conservent la jouissance de leur ancien domicile ne devraient donc plus pouvoir bénéficier pour ce logement des mesures d'exonération ou de dégrèvement réservées à l'habitation principale. Cependant, en application des articles 1391 B bis et 1414 B du code général des impôts (CGI), les personnes qui conservent la jouissance exclusive de la résidence qui constituait leur habitation principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ou dans un établissement de santé autorisé à dispenser des soins de longue durée, peuvent bénéficier, pour leur ancien domicile, des dispositifs d'allègement de taxe foncière et de taxe d'habitation, prévus pour l'habitation principale, dès lors qu'elles remplissent les conditions y ouvrant droit. Ainsi, les personnes âgées de condition modeste continuent de bénéficier des dispositifs d'exonération et de dégrèvement prévus au titre de l'habitation principale. Ces dispositions dérogatoires du droit commun permettent de prendre en compte la situation des personnes âgées en foyer résidence ."
 
 
Plus d'infos:
 
Impôts locaux d'une personne accueillie en maison de retraite Question écrite n° 11332 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) REP publiée dans le JO Sénat du 31/07/2014 
 
Réponse Ministérielle Darmanin 8 Octobre 2013 / question n°9589 du 13 novembre 2012
 



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