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Régularisation depuis la circulaire Sapin du 10/12/2014 des comptes à l'étranger non déclarés

29-12-2014
Afin de gérer les demandes de régularisation fiscale, l’administration a créé un service spécifique au sein de la DNVSF , Direction chargée de contrôler les contribuables dont les revenus et le patrimoine sont le plus élevés, qui a pris le nom de STDR  (service de traitement des déclarations rectificatives) .
 
Le Ministre des finances, Monsieur Michel SAPIN, a déclaré, qu’au 25 juillet 2014, plus de 29 000 demandes de régularisation ont été reçues par l’administration.
 
Si vous adressez, à partir du 10 décembre 2014, au service de traitement des déclarations rectificatives "STDR"  une lettre déclarant vos avoirs à l'étranger sans toutefois avoir joint à votre dossier l'ensemble de vos déclarations rectificatives, vous disposerez d'un délai de six mois pour compléter ce dossier par le dépôt de l'ensemble des déclarations rectificatives portant sur la période non prescrite.
 
A défaut de dépôt dans ce délai de six mois de l'ensemble de vos déclarations rectificatives, vous ne bénéficierez plus des minorations de pénalités prévues dans le cadre des circulaires ministérielles Cazeneuve du 21 juin 2013  et 12 décembre 2013 .

Les contribuables personnes physiques détenant des avoirs à l’étranger (comptes financiers, contrats d’assurance-vie, titres de sociétés, biens immobiliers,…), qu’ils n’avaient pas jusqu’à présent déclarés à l’administration fiscale, peuvent rectifier spontanément leur situation fiscale passée dans les conditions prévues par la circulaire ministérielle du 21 juin 2013, sous réserve d’acquitter l’ensemble des impositions éludées et non prescrites et les pénalités et amendes correspondantes. 

Cette circulaire du 21 juin 2013 a été actualisée par une circulaire ministérielle du 12 décembre 2013 afin de tenir compte des nouvelles dispositions de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière du 6 décembre 2013.

Une circulaire ministérielle complémentaire du 10 décembre 2014 précise les délais dont disposent les contribuables souhaitant bénéficier de ce dispositif de régularisation pour :

– déposer l'ensemble des déclarations rectificatives après l'envoi préalable d'une demande de mise en conformité ;
– répondre aux demandes de précision de l'administration.

Cette circulaire précise les délais dans lesquels les demandes de régularisation doivent faire l’objet d’un dossier complet.

Le dispositif permettant aux contribuables détenant des avoirs à l’étranger non déclarés de régulariser leur situation fiscale vient de s’étoffer. En effet, une récente circulaire émanant des pouvoirs publics précise les délais dont disposent les contribuables pour compléter leurs dossiers suite à une demande de régularisation.

Ainsi, les dossiers incomplets devront :
- pour les demandes déposées jusqu’au 30 juin 2014, comporter l’ensemble des déclarations rectificatives au plus tard le 31 mars 2015 ;- pour les demandes déposées entre le 1er juillet 2014 et le 9 décembre 2014, comporter l’ensemble des déclarations rectificatives au plus tard le 30 mai 2015 ;
- pour les demandes déposées à compter du 10 décembre 2014, comporter l’ensemble des déclarations rectificatives dans un délai de 6 mois.

Attention :

Le contribuable qui ne complète pas son dossier dans ces délais ne peut plus bénéficier du régime favorable (minorations de pénalités) appliqué par l’administration fiscale.
 
Par ailleurs, la circulaire indique que les justificatifs complémentaires éventuellement demandés par le service de traitement des dossiers devront dorénavant être communiqués par les contribuables dans un délai de 60 jours à compter de la demande.
 
Les différentes étapes de la régularisation sont les suivantes :
 
Envoi d’un courrier à la cellule de régularisation
 
Le contribuable voulant se mettre en règle vis-à-vis du fisc peut adresser un courrier à la cellule de régularisation en lui indiquant sa volonté de régulariser concernant un ou des comptes détenus à l’étranger.
Ce courrier doit mentionner bien évidement l’identité et l’adresse du contribuable, mais également le nom de la banque où sont détenus le compte et le numéro de compte.
Il permet de prendre date et de matérialiser le caractère spontané de la démarche, sans attendre l’envoi d’un dossier complet.
 
Dans la mesure où la régularisation porte sur des années anciennes, les contribuables n’ont plus forcément le double de leurs déclarations, d’autant plus qu’on leur avait indiqué que la prescription fiscale était de 3 ans.
 
Cela ne pose pas de problème pour l’impôt sur le revenu car elles sont disponibles sous forme dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr.
 
Mais pour l’ISF, il faudrait demander un double au centre des impôts local, qui pourrait s’en étonner et entamer une quelconque procédure pouvant exclure le contribuable du champs d’application de la circulaire Cazeneuve, c’est pourquoi dans cette hypothèse, il est préférable d’adresser un courrier au préalable au STDR.
 
Pour les cas d’exclusion du bénéfice de la circulaire Cazeneuve, nous vous invitons à vous reporter à notre dossier « Régularisation fiscale des comptes à l’étranger non déclarés : Conditions et conséquences».
 
Cette étape préalable doit être faite lorsque le contribuable désire rapatrier sans attendre les fonds.
 
Documents bancaires
 
Il y a deux types de documents bancaires à demander à la banque.
 
Ceux relatifs à l’origine des fonds, l’alimentation et les retraits et ceux permettant de déterminer les montants des revenus et plus-values imposables en période non prescrite, ainsi que le montant des avoirs au 1er janvier de chaque année.
 
1. Attestations bancaires.
 
Lorsque le compte a pour origine une succession ou une donation, il est préférable d’obtenir de la banque une attestation précisant cette origine et l’absence d’alimentation postérieurement à la succession ou la donation.
 
Il est également préférable d’obtenir de la banque une attestation, dans tous les cas de figure, précisant l’absence d’alimentation du compte depuis le 1er janvier 2006 et éventuellement le montant des retraits depuis cette date
 
2. Etats fiscaux  relatifs aux revenus et plus-values et patrimoine
 
Dans la mesure où le patrimoine doit être déclaré à l’ISF et les revenus et plus-values à l’impôt sur le revenu, il est nécessaire d’obtenir des états synthétiques de la banque.
 
En ce qui concerne l’ISF, le relevé de compte en début d’année est suffisant, sous réserve que le nom du contribuable y soit mentionné.
 
En revanche, en ce qui concerne les revenus et plus-values, les états récapitulatifs s’imposent compte tenu du nombre, en général, important d’opérations.
 
Il y a lieu de demander ces attestations et états fiscaux à la banque détentrice du compte.
 
En pratique, l’avocat chargé de la régularisation fiscale peut demander à la banque de lui délivrer les attestations bancaires et les états fiscaux avec toutes les indications nécessaires afin de procéder aux déclarations rectificatives.
 
Le problème est que généralement ces états sont chèrement facturés par les banques suisses.
 
Ces états fiscaux ne sont pas obligatoires, afin d’éviter de tels frais, nous pouvons aider le contribuable à établir ses propres états, selon des méthodes acceptables par le STDR.
 
Analyse du dossier
 
Au vu des documents bancaires, des explications données par le contribuable et éventuellement d’autres pièces en sa possession, l’avocat en charge du dossier de régularisation fiscale analyse le dossier afin de procéder à la qualification du contribuable en tant qu’actif ou passif et de rédiger une note sur l’origine des fonds.
 
Il y a lieu également d’analyser les états fiscaux adressés par la banque afin de déterminer pour chaque année le type de revenus ou plus-values imposables et le montant des frais déductibles.
 
Chiffrage de la régularisation fiscale
 
Puis une fois l’analyse des états fiscaux effectuée, il doit être procédé au chiffrage du coût de la régularisation.
 
Le chiffrage du coût de la régularisation est primordial car il permet, non seulement de déterminer précisément le coût de la régularisation, mais également d’en minimiser son coût en le déclarant chaque année, au passif de l’ISF.
 
Il est nécessaire de procéder à un calcul précis afin que la cellule de régularisation ne rejette le passif inscrit au passif des déclarations rectificatives d’ISF ou refuse d’arrêter le cours des intérêts de retard considérant que le dossier n’est pas complet.
 
Une fois ce chiffrage effectué, il y a lieu de passer à l’étape de l’établissement des déclarations rectificatives.
 
Etablissement des déclarations rectificatives
 
Dans les dossiers classiques 7 déclarations rectificatives au titre de l’ISF de 2007 à 2013 et 7 déclarations rectificatives doivent être déposées au titre de l’impôt sur le revenu de 2006 à 2012.
 
Etablissement d’autres déclarations
 
Dans les dossiers où il est constaté depuis 2007 une succession ou des donations, il y a lieu de déposer selon le cas une déclaration de succession rectificative ou une déclaration de dons manuels.
 
Il y a lieu de déposer aussi au titre de chaque année une déclaration de compte ouvert hors de France n°3916.
 
Envoi du dossier complet
 
Une fois les étapes précédentes exécutées, il faut adresser le dossier complet au :
STDR - 19 place de l'Argonne 75019 PARIS.
 
En effet, c’est le dépôt du dossier complet qui arrête les intérêts de retard.
 
Le dossier doit comprendre :
 
Une note exposant de manière précise et circonstanciée l'origine des avoirs détenus à l'étranger avec les justificatifs ;
Les justificatifs du montant des avoirs détenus à l’étranger et des revenus de ces avoirs ;
Une attestation bancaire précisant l’absence d’alimentation du compte depuis 2006 ou pour les successions ou les donations postérieur à la succession ou la donation ;
Une attestation du contribuable selon laquelle son dossier est sincère et porte sur l'intégralité des comptes et avoirs non déclarés détenus à l'étranger ;
Les déclarations rectificatives et déclarations n°3916 ;
Le paiement de l’ISF complémentaire hors intérêt de retard et pénalité pour manquement délibéré.
 
Envoi par l’administration de la proposition de transaction et paiement du solde du coût de la régularisation
 
Une fois que le STDR aura traité le dossier, il enverra une proposition qu’il conviendra de vérifier avant de l’accepter.
 
Il y aura alors lieu de procéder au paiement du solde du coût de la régularisation, c’est-à-dire, les intérêts de retard et la pénalité atténuée pour manquement délibéré relatif à l’ISF, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux et les amendes pour non déclaration de compte à l’étranger.
 
Plus d'infos:
 
 
 
 
 
Circulaire ministérielle complémentaire du 10 décembre 2014 
 
 
 
 
 
 



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