Délais de paiement réaménagés pour les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière

Les droits d'enregistrement définissent une taxe ou un impôt perçu à l'occasion d'un acte juridique appelé l'enregistrement.

Établis par la loi des 5 et 19 septembre 1790 en France, ces droits d'enregistrement concernent un très grand nombre d'actes à la fois notariés, comme le transfert de propriété immobilière ou les démarches de succession lors de décès, et juridiques lors de procédures judiciaires. Ils correspondent aux frais engagés par un agent appartenant aux services spécialisés de l'administration fiscale pour mener à bien la formalité d'enregistrement, et sont en ce sens assimilés à un impôt perçu par l'État.

Tandis que certains actes font l'objet d'une obligation d'enregistrement, d'autres peuvent être librement enregistrés pour apporter une valeur juridique à la démarche (par exemple pour une reconnaissance de dette, un bail d'immeuble, etc.). 

La publicité foncière est un terme désignant un ensemble de formalités ayant pour objet et pour effet d'avertir les tiers de tout changement à propos du droit de propriété rattaché à un bien immobilier. La publicité foncière est assurée par le service de la publicité foncière (anciennement la conservation des hypothèques). Cette obligation donne lieu au paiement de la taxe de publicité foncière, parfois désignée par son acronyme TPF. 

Le gouvernement vient de publier un décret pris pour l’application de l’article 1717 du CGI  relatif au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière.

Le décret vise à substituer au taux de l’intérêt légal, qui sert à la détermination des intérêts dus par les redevables qui obtiennent de la part des comptables de la direction générale des finances publiques un crédit de paiement fractionné ou différé au titre des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière, la référence au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit, au cours du quatrième trimestre de l’année précédant celle de la demande de crédit, pour des prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers.

Ce taux, qui fait l’objet d’une publication au Journal officiel, sera retenu avec une seule décimale et sera en outre réduit d’un tiers.

En outre, la durée du fractionnement prévue pour le paiement des droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière exigibles en raison des mutations par décès est réduite. Elle est ainsi portée à une année ou trois lorsque l’actif successoral sera composé majoritairement de biens non liquides. Les versements, à intervalle de six mois au plus, et dont le premier est effectué au moment de l’accomplissement de la formalité fusionnée ou de l’enregistrement, seront alors fixés à trois ou sept selon que le crédit de paiement s’établit sur une durée d’une ou trois années.

Enfin, la liste des biens non liquides susceptibles d’ouvrir droit à un allongement de la période de fractionnement en matière de mutations par décès, lorsqu’ils représentent plus de la moitié de l’actif héréditaire, est complétée des objets d’antiquité, d’art ou de collection.  

Plus d'infos: 

Formulaire de publicité foncière

Droit enregistrement